Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
De ce fait, cela ne figure pas dans notre Constitution. Évidemment, l'idée était de disposer, en pratique, d'une forme de souplesse pour pouvoir adapter le mode de scrutin aux circonstances particulières qui, le cas échéant, exigeraient des changements de mode de scrutin. C'est pourquoi le mode de scrutin n'a pas été constitutionnalisé.
La Constitution fait état d'un seuil maximal, de même que d'un renvoi à la loi organique – il s'agit de l'article 25 – pour déterminer le mode de scrutin. De mon point de vue, il n'est donc pas besoin d'aller au-delà et de procéder à une constitutionnalisation.
Le deuxième amendement, présenté par Mme Untermaier et M. Habib, prévoit que la fixation du nombre de députés est liée à l'évolution démographique.
