10 juillet 2018
Rapport N° 1137
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911).
écrit par Yaël Braun-Pivet rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Fesneau rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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- Projet de loi N° 911 constitutionnelle
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- Texte de la commission N° 1137
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