Avis N° 1098
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911).
écrit par Olivier Véran rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le Gouvernement a déposé deux projets de loi, constitutionnelle et organique, pour « favoriser une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de l'examen des articles 4 et 7 du projet de loi constitutionnelle, qui modifient respectivement les articles 42 et 47-1 de la Constitution.
Le projet de loi organique, quant à lui, ne donne prise à aucune saisine de la commission des affaires sociales, son périmètre étant circonscrit à la réduction du nombre de parlementaires, à la réforme de l'élection des députés, à la limitation dans le temps de l'exercice des mandats parlementaires ainsi que des fonctions exécutives locales.
Ces trois textes ont vocation à renouer la confiance avec les citoyens en renouvelant notamment les conditions d'exercice du mandat représentatif.
Le rapporteur général renvoie, sur ces volets excédant le champ de la saisine de notre commission, aux travaux de la commissi...
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