Intervention de Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le 9 juillet dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir tous les citoyens exercer leurs droits de la même façon et sans condition. Aujourd'hui, 350 000 personnes sous protection juridique ne sont pas certaines d'accéder à ce droit fondamental dans la République qu'est le droit de vote.

En effet si, depuis 2009, le droit de vote leur a été accordé, il peut être conditionné à l'accord du juge des tutelles. Le chef de l'État s'est engagé à son ouverture sans condition, ce qui concrétiserait un engagement pris en 2015 par la France, qui est signataire de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Or, l'article 29 de cette convention stipule que « les États Parties [… ] s'engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres ». Il nous incombe de concrétiser cet engagement collectivement.

Madame la secrétaire d'État, la majorité souhaite une réforme de l'article L. 5 du code électoral, qui entrave l'accès au droit de vote des personnes sous protection juridique. Cette réforme serait dans la continuité du travail engagé en faveur de l'insertion dans la société et dans la vie active et, demain, dans la citoyenneté. Nous connaissons votre position sur l'avancée des droits formels et matériels des personnes en situation de handicap. Quelles actions comptez-vous engager en faveur du droit de vote des personnes sous tutelle ?