Intervention de Nicole Belloubet

… laquelle est annoncée dans l'article et viendra compléter ce dernier, dans la mesure où les dispositions qu'elle contiendra ne relèvent pas du niveau constitutionnel. Ces dispositions fixeront la liste des fonctions et des personnes morales qui dépendent des collectivités et de leurs groupements. Elles étendront l'incompatibilité aux titulaires de fonctions exécutives, par exemple, au sein du Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – , des SDIS – je réponds ainsi à M. Habib – , des centres communaux d'action sociale – CCAS – , des groupements d'intérêt public – GIP – , des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés publiques locales d'aménagement… Je n'ai fait que lister quelques-unes des structures concernées. Aussi, un ensemble d'incompatibilités découleront de cette loi organique.