Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme vous l'avez rappelé, monsieur Marleix, l'article 22 de la loi pour la confiance dans la vie politique permet au Président de la République de consulter le casier judiciaire d'une personne qu'il souhaite nommer à un poste ministériel et dont il veut s'assurer de la probité. Votre amendement est donc satisfait.
