Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement considère que la nature des fonctions d'une vice-présidence d'assemblée délibérante – et non d'un exécutif local – ne justifie pas d'en interdire le cumul avec une fonction gouvernementale. L'idée est de proportionner la disposition avec le but recherché – je précise que l'on parle bien ici de la fonction de vice-président d'une assemblée délibérante.

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