Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de renvoi en commission pour deux motifs, l'un de forme, l'autre de fond. Sur la forme, notre objection porte sur le calendrier d'entrée en vigueur du dispositif, qui nous semble contraire à la hiérarchie des normes. Nous ne sommes pas opposés à une réforme du règlement de l'Assemblée. Toute...
