Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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J'entends bien que la décision devra être spécialement motivée : cela devrait nous rassurer. Mais pouvez-vous nous préciser quels seraient les fondements d'une motivation spéciale ? Comment peut-on spécialement motiver le refus d'accès au juge dans le contentieux du quotidien ?
Cet article démarre plutôt bien, puisqu'en cas d'accord des parties, il peut y avoir dématérialisation à la place d'une audience. Son alinéa suivant offre également une garantie satisfaisante, puisqu'il prévoit que le magistrat peut maintenir l'audience, s'il l'estime utile, bien que les parties aient demandé la dématérialisation de la procédu...
… mais si vous nous aviez bien écoutés, vous auriez entendu que nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation, bien au contraire.
Le groupe Socialistes et apparentés n'a jamais dit qu'il était contre la dématérialisation. Nous avons toujours considéré qu'il fallait la dématérialisation et la présence humaine, comme Mme la garde des sceaux l'a d'ailleurs rappelé régulièrement et fort opportunément.
Désolée de vous le dire et peut-être me trompé-je, mais nous ne lisons pas la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la même manière que Mme la rapporteure : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande [d'audience] s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas n...
