Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
82 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL493 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes apparentés
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre le dépôt de plainte en ligne pour les crimes et délits graves contre les personnes. Exposé sommaire : L'article 26 du projet exclut explicitement le dépôt de plainte en ligne pour les délits et crimes contr...
06/11/2018 — Amendement N° CL548 au texte N° 1349 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑5‑1 A. – Pour une période de deux ans commençant trois mois après la promulgation de la loi, il est procédé à une expérimentation dans le ressort de trois Cours d'Appels de nouvelles dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation jud...
