Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
82 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL399 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. » Exposé sommaire : La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions p...
06/11/2018 — Amendement N° CL394 au texte N° 1349 - Article 31 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – L'article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du transport de la personne gardée à vue, les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent interroger la personne ou consigner ses déclarations sur les faites pour lesquels elle...
