Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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S'il s'agit de disposer des outils qui peuvent servir à l'enquête, nous y sommes évidemment favorables, comme à l'allongement de la durée de l'enquête. En ce qui concerne l'harmonisation, nous sommes également d'accord, mais ce n'est pas un objectif en soi, non plus que la simplification : il faut aussi veiller à préserver les garanties. Or, s...
En l'occurrence, je salue l'avancée ; j'avais d'ailleurs voté l'amendement de notre excellent collègue Fauvergue. Je me contenterai d'une observation amusée : on nous dit ici qu'il faut harmoniser et simplifier, mais il y a des limites à ce discours puisque nous examinerons ensuite un amendement du Gouvernement qui vient compliquer le dispositif…
La Cour de cassation a rappelé que la géolocalisation constituait une ingérence grave dans la vie privée au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le droit en vigueur distingue des seuils de peines différents pour autoriser le recours aux techniques de géolocalisation, recours possible en cas d...
Le dispositif en vigueur existe depuis 2014 et a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a été généralisé et n'a jusqu'à présent pas fait l'objet de remarques particulières. Je tiens à préciser qu'en cas de délit d'atteinte à la personne, d'évasion ou de complicité, infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement, les technique...
J'entends parler de « simplification », mais nous ne simplifions rien du tout. Un dispositif existait qui s'appliquait aux délits à partir de seuils de peine de trois ou de cinq ans selon les cas, et pouvait être mise en oeuvre pour quinze jours. Vous décidez de tout chambouler, d'harmoniser, avec, pour tout le monde, un seuil de peine de trois...
