Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Notre proposition est très en deçà de celle de La France insoumise. Puisque l'on ouvre largement la possibilité d'une perquisition sans assentiment de la personne perquisitionnée, il nous paraîtrait important que celle-ci soit informée, d'une manière ou d'une autre, dans le cadre d'une procédure aussi allégée que possible – pourquoi pas une pro...
En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile, pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. Dans la logique de simplification qui, à mon sens, n'en est pas une – car l'état actuel du droit convient – , le projet de loi a abaissé ce plancher aux crimes et déli...
Je retire l'amendement no 481 et défends l'amendement no 458. Je souscris pleinement aux observations de Gilbert Collard. Cela étant, il me semblerait nécessaire que les services de police, quand ils conduisent une perquisition qui n'a pas donné lieu à un assentiment, informent la personne, sans doute bouleversée – pas nécessairement coupable,...
