Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement reprend une proposition du Conseil national des barreaux. Je comprends que vous ne souhaitiez pas modifier le délai de quinze jours, ni alourdir la procédure en faisant courir le délai à partir de la date de réception. En revanche, ne pourrait-on pas considérer que les parties sont présumées ne pas renoncer à exercer leurs droit...
