Référendums d'initiative citoyenne
(Motion de renvoi en commission)

Après l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1. – Lorsqu’une pétition est soutenue par 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, un débat sur cette initiative est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les deux mois. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le group...

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d’amendement. « Les propositions d’amendements soutenues par au moins 0,1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales sont examinées en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblé...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – L’initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu’une proposition citoyenne est soutenue par au moins 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. « Le texte est ...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le déclenchement de la procédure instituée lors de la révision constitutionnelle d...