Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Publié le 20 février 2019 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1558 constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé :
« Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d’amendement.
« Les propositions d’amendements soutenues par au moins 0,1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales sont examinées en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le Groupe « socialistes et apparentés » entend consacrer « le droit d’amendement citoyen » destiné à établir un dialogue permanent entre les représentés et leurs représentants à l’occasion des grands projets débattus au Parlement.
Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 prévoit, s’agissant de la loi, que « tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation », force est de constater qu’une fois leur devoir électoral accompli, les citoyens se trouvent dans une situation d’impuissance juridique entre deux séquences électorales.
La possibilité de soutenir des amendements dans le cadre des discussions parlementaires permettra de créer un lien continu entre les parlementaires et leurs électeurs. A la différence des procédures de révocation, il s’agit là de permettre une participation constructive des citoyens dans le cadre des débats. Aux antipodes d’une République de la défiance et du conflit, il s’agit d’établir une démocratie collaborative.
C’est la raison pour laquelle le seuil proposé de 0,1 % du corps électoral, soit 45 000 soutiens, est relativement accessible. Les amendements citoyens ne doivent pas être anecdotiques mais au contraire habituels dans les débats parlementaires. Il faut à cet égard prendre en compte les contraintes de délai de la procédure législative afin de ne pas priver par avance ce droit de toute effectivité.
Enfin, il appartiendra aux assemblées parlementaires de prévoir les conditions d’examen de ces amendements, de régler les procédures de recevabilités (afin notamment d’éviter l’examen d’amendements identiques) et enfin d’établir éventuellement des procédures spécifiques comme la désignation d’un rapporteur ad hoc chargé de présenter les différents amendements de cette nature.
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