Transformation de la fonction publique
(Article 16)

Je comprends les observations de M. le secrétaire d'État : d'un point de vue légistique, une loi organique est nécessaire pour modifier ce qui est inscrit dans une loi organique. Cela dit, je ne regrette pas que cet obstacle nous arrête, car le nom de la HATVP est maintenant ancré dans notre vocabulaire et, sous ce nom, elle fait désormais part...

Ce sous-amendement reprend le texte de notre amendement no 567 car celui-ci tomberait si celui de M. Matras, qui me paraît tout à fait intéressant, était voté. Il s'agit, après l'alinéa 7, d'insérer un 6o : « D'accompagner les référents déontologues mentionnés à l'article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de ...

Il s'agit de l'amendement que je viens de présenter sous forme d'un sous-amendement. J'ajouterai aux propos que j'ai tenus précédemment que le rapport des députés Matras et Marleix propose une disposition assez similaire à travers la création d'une plateforme d'échanges entre les référents déontologues et la Haute Autorité. L'adoption de cet am...

Je comprends bien vos réserves, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, mais je tiens tout de même à rappeler deux choses. D'une part, nous avons pris soin d'utiliser le terme « accompagner », et l'accompagnement n'est pas une relation hiérarchique. D'autre part, les « actions de formation » n'impliquent pas nécessairement un lien...

L'amendement 530, que je défendrai en même temps, visait justement à donner les précisions qu'apporte opportunément le sous-amendement du Gouvernement. Il faut que le nom de la personne soit indiqué dans l'avis rendu par la Haute Autorité. En revanche, son certificat médical ou tout ce qui relève du droit des affaires ne sont, bien sûr, pas pub...

Je souscris aux propos qui viennent d'être tenus par Olivier Marleix : on s'est aperçu qu'en fait, les sanctions disciplinaires, ça ne fonctionne pas, surtout, bien évidemment, pour ceux qui sont à l'extérieur de l'administration. Nous sommes en train de mettre en place une institution puissante et exemplaire : il faut qu'elle ait les moyens d...

Je ferai deux remarques. Premièrement, ces amendements, qui proviennent de différents bancs, tendent à aligner la sanction de la désobéissance à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les sanctions appliquées en matière de déclarations d'intérêt et de déclarations de patrimoine. Je trouve, pour ma part, que la gravité de...

Je comprends bien les propos du Gouvernement, ainsi que la corrélation, sous forme de logique en miroir, qu'il souhaite mettre en place en optant pour une durée de trois ans. Ces sous-amendements suscitent néanmoins une interrogation à propos de la position de la HATVP, qui émettra des réserves en sachant que la situation qui les motive ne sera...

Étant déjà longuement intervenue à propos de l'article 16 dans la discussion générale, je serai plus brève. Je souhaite remercier les commissaires aux lois, la présidente de la commission et la rapporteure pour le travail consensuel que nous avons pu mener sur cet article. Je remercie également le secrétaire d'État pour son approche compréhensi...