Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Justice)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 2° Lesa etd du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

I. – Substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants : « 2° Lesa etd du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. » « IIbis. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2018 un rapport précisant par décile de revenu fiscal de référence par part le nombre de foyers fiscaux avant la hausse de la CSG et après la mise en œuvre de la hausse de la CSG ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au P...

Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...

 « I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A. – Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi ...

 « I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout ter...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; ...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ». b) À la seconde phrase...

I. – Au I de l'article 244quater L du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code général des...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au II de l'article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». « II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – L'article 200quater est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; c) Le 2° est complété ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – L'article 200quater est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; c) Le 2° est complété ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La mise en place de la réduction d'impôt « Pine...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nu...

I. – Aux 1° et 2° du II de l'article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l'offre et la demande de logements, pour l'applicat...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite ...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite conve...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10 IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « IV. – Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du ...