Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Cette motion de renvoi en commission est le dernier moment où nous pouvons nous interroger, avant d'engager le débat, pour savoir si nous avons suffisamment travaillé en commission des lois. Dans le cadre circonscrit de cette proposition de loi, qui ne traite pas de certaines questions judicieusement posées par Mme Obono à la tribune, en partic...
