Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Le présent projet de loi a suscité un débat de qualité, en commission des lois comme en séance publique ; permettez-moi d'en remercier le ministre et le rapporteur. La qualité des débats fut néanmoins entachée par une accélération exagérée du travail en fin de soirée le jeudi 21 novembre, ou plus exactement en début de matinée le vendredi, qui ...