Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
425 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF306A au texte N° 235 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. C...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF386A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Dussopt, M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Vallaud, M. Juanico, M. Le Foll, Mme ...
I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11 Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant de taxes visées au B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit ...
10/10/2017 — Amendement N° CF412A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 3 instaure, à compter des impositions de 2018,...
