Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : +15 000 000 0+15 000 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer le montant de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 «pilotage» du programme «statistiques et études économiques» vers l’action 23 «Industri...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, ». II. – Le I de l’article L. 1615‑6 du mê...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent...

L’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa dua du 2° du A du I, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ; 2° Au A du IV, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année : « 2021 ». 3° Les B, C et D du IV sont remplacés par l’alinéa suivant : ...

Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette s...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 31 mai », les mots : « 30 juin ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après l’article 238bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis-0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement e...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 31 mai », les mots : « 31 août ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

À l'alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « (y compris du transport maritime de passagers) ». Exposé sommaire : La relance du transport maritime de passagers constitue un élément essentiel et structurant pour l’économie et le tourisme français. En France, plus de 50 millions de passagers annuels ont recours aux liaisons...

I. – Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ...