Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1252 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Blanc, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Rudigoz, M. Jerretie, Mme Sylla, Mme Krimi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – Après l’article 238bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis-0 B ainsi rédigé :
« Art. 238bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.
« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».
« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires ont fait face à une crise inédite en raison de la fermeture ordonnée de leurs établissements, le confinement de notre population et la fermeture de nos frontières. Même si la reprise progressive de l’activité est en marche, le présent amendement propose un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives.
Afin d’inciter les bailleurs de ces professionnels à proposer une annulation des loyers pour 3 mois, il est mis en place par le présent amendement une remise tout le moins partielle des loyers qu’ils n’ont pas perçus en application de l’article 4 de de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt. Ainsi il propose d’organiser un crédit d’impôts permettant de répartir la charge des 3 mois de loyers de mars, avril et mai 2020 à raison d’un mois à la charge des locataires, un mois à la charge des bailleurs, un mois à la charge qui ouvrira droit à un crédit d’impôt limité à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et de charges locatives.
Enfin, afin d’inviter les bailleurs à l’octroi de cette remise de 2 mois de loyers (dont l’un est compensé par le ledit crédit d’impôts), il est proposé de prolonger les délais prévus par l’ordonnance N° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux.
Le présent amendement propose également de porter à 6 mois lesdits délais de protection du locataire en l’absence de remise de 2 mois de loyers par le bailleur.
Le coût des mesures proposées par le présent amendement est chiffré à 450 000 000 euros.
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