Les interventions de Cédric Roussel sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/03/2021 — Amendement N° AC297 au texte N° 3808 - Article 9 (Adopté)
M. Cédric Roussel
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Art. L. 334‑3. – Les membres (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
