Les interventions de Cédric Roussel sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/03/2021 — Amendement N° AC296 au texte N° 3808 - Article 10 (Adopté)
M. Cédric Roussel
À l’alinéa 19, substituer au mot : « reconnues », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
