Les amendements de Cédric Roussel pour ce dossier
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L'article 9 permet une simplification administrative, mais aussi une responsabilisation des entreprises qui traitent des données. En effet, cet article supprime le régime de déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel, prévu par les articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978. En vertu de ce régime, les organisation...
