Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 4 (appelé par priorité))

Cet amendement a pour objet de remédier à l'asymétrie actuelle entre les porteurs de projets, selon qu'ils peuvent se raccorder aux réseaux de transport ou de distribution. En effet, la réfaction tarifaire, qui permet aux producteurs de biogaz de bénéficier d'une prise en charge de leurs coûts de raccordement par le tarif pouvant aller jusqu'à ...