Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 4 (appelé par priorité))

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulatio...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constituent pas » les mots : « remplissent pas les conditions pour constituer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction existante et ainsi préciser que les réseaux intérieurs ne peuvent pas être installés dans les sites qui peuvent bénéficier du statut particulier des réseaux fe...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « I BA. – Au quatrième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis À l'article L. 451-2, après le mot : « articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 421‑5 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offren...

À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « des stockages souterrains », les mots : « de stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 27, après le mot : « énergie », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « non compensés », les mots : « qui ne bénéficient pas d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et la troisième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe « , » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot : « compensés », les mots : « bénéficiant d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « L. 443‑12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum », les mots : « L. 142‑31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de bureaux », les mots : « à usage tertiaire ou accueillant un service public ». Exposé sommaire : La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des...

À la première phrase de l'alinéa 74, substituer à la première occurrence des mots : « d'installations », les mots : « desdites installations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, après le mot : « équilibrage », insérer les mots : « des réseaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots « du réseau de transport, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 63, après le mot : « transport », insérer les mots : « de gaz naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés au réseau de transport », les mots : « raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 81, après le mot : « ou », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du réseau d'évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du réseau d'évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». Exposé sommaire : ...

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés à ce réseau de distribution », les mots : « raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel