Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 4 (appelé par priorité))

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « I BA. – Au quatrième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis À l'article L. 451-2, après le mot : « articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 421‑5 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offren...

À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « des stockages souterrains », les mots : « de stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 27, après le mot : « énergie », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « stockages souterrains », les mots : « stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et la troisième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe « , » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot : « compensés », les mots : « bénéficiant d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « L. 443‑12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum », les mots : « L. 142‑31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « stockages souterrains », les mots : « stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de bureaux », les mots : « à usage tertiaire ou accueillant un service public ». Exposé sommaire : La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des...

À la première phrase de l'alinéa 74, substituer à la première occurrence des mots : « d'installations », les mots : « desdites installations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, après le mot : « équilibrage », insérer les mots : « des réseaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 52, après la seconde occurrence du mot : « gestionnaire » substituer aux mots : « d'un », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots « du réseau de transport, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 63, après le mot : « transport », insérer les mots : « de gaz naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés au réseau de transport », les mots : « raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 81, après le mot : « ou », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du réseau d'évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du réseau d'évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». Exposé sommaire : ...

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés à ce réseau de distribution », les mots : « raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel