Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 4 (appelé par priorité))

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulatio...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constituent pas » les mots : « remplissent pas les conditions pour constituer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction existante et ainsi préciser que les réseaux intérieurs ne peuvent pas être installés dans les sites qui peuvent bénéficier du statut particulier des réseaux fe...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « stockages souterrains », les mots : « stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « stockage souterrain de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié », les mots : « gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, après le mot : « fonctionnement », substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 25, après le mot : « énergie », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux droits », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 81, substituer à la référence : « L. 421‑5‑1 », la référence : « L. 421‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreur de référence.

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 78 : 1° Après le mot : « transport », insérer les mots : « de gaz naturel » ; 2° Après le mot : « distribution », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Modifier ainsi la seconde phrase de l'alinéa 78 : 1° Après le mot : « éléments », insérer le signe : « , » ; 2° Après le mot : « financiers », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « non compensés raccordés à son réseau », les mots : « raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 29, après le mot : « constituer », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 43, après la seconde occurrence du mot : « énergie » », insérer les mots : « , le mot : « souterrains » est remplacé par le mot : « souterrain » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, substituer au mot : « matière », le mot : « manière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ». Exposé sommaire : Alors que le biométhane a vocation à se développer, et dans un souci de transparence, il semble souhaitable d'informer tous les consommateurs (et non uniquement ceux qui souscrivent volontairement une offre verte)...

Modifier ainsi l'alinéa 51 : 1° Supprimer les mots : « non compensés » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , sans compensation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Modifier ainsi l'alinéa 16 : 1° Après le mot : « considérées », insérer les mots : « par la programmation pluriannuelle de l'énergie » ; 2° En conséquence, supprimer les mots : « par la programmation pluriannuelle de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 78, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », insérer les mots : « de gaz naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « demande de la Commission de régulation de l'énergie », les mots : « Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et des opérateurs de stockages souterrains », les mots : « , des opérateurs de stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel