Les amendements de Célia de Lavergne pour ce dossier
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En commission, des députés issus de plusieurs groupes – dont vous-même, madame Le Peih – ont déposé des amendements demandant une telle expérimentation. Nous avions retenu celui de M. Millienne qui, par symétrie avec l'expérimentation introduite par la loi ÉGALIM, se limite aux services de restauration collective dont les personnes de droit pub...
Il tend à supprimer l'obligation de prendre en conseil d'État, comme nous l'avions initialement prévu, le décret relatif à l'expérimentation. En effet, un décret simple suffit et permet de mettre en œuvre cette mesure plus facilement et plus rapidement.
