Séance en hémicycle du vendredi 16 avril 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 785 portant article additionnel après l'article 58 I.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Les amendements identiques n° 1722 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1806 de M. Jean-Jacques Gaultier, 2297 de M. Stéphane Viry, 2802 de M. David Lorion, 3491 de M. Dino Cinieri, 3624 de M. Didier Le Gac, 4110 de M. Thibault Bazin et 5480 de Mme Claire Bouchet sont défendus.
Les amendements identiques n° 227 de M. Dino Cinieri, 730 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2163 de M. Arnaud Viala, 2455 rectifié de M. Gérard Menuel, 2732 de M. Jean-Claude Bouchet, 3138 de M Marc Le Fur, 4057 de M. Thibault Bazin et 6293 de Mme Sonia Krimi, tendant à la suppression de l'article, sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l'amendement n° 2011 .
L'article 58 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le présent amendement vise, non pas à supprimer l'article, mais à fixer la date butoir de publication des ordonnances.
L'amendement n° 2011 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Sur l'article 58, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements n° 2015 , 2016 et 2017 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Ils visent à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée pour les zones exposées au recul du trait de côte. Une extension des constructions concernées serait possible, mais celles-ci devraient être démontables, afin d'éviter de créer des villes fantômes. Ces précisions seront, il me semble, très utiles.
Ces amendements sont évidemment importants, mais, comme nous l'avons indiqué ce matin, le sujet devra être étudié avec Mme la ministre dans le cadre des habilitations. Je ne doute pas que les attentes et les besoins des territoires seront satisfaits. Avis défavorable aux trois amendements.
L'objectif du bail prévu ici est de permettre la valorisation des biens immobiliers et la poursuite de certaines activités jusqu'à une échéance compatible avec le rythme d'érosion du trait de côte, ou avec des risques naturels aggravés par le changement climatique.
Il vaut mieux renvoyer aux travaux préparatoires de l'ordonnance la précision des droits et des devoirs du bailleur – qui sera le plus souvent une collectivité – et du preneur à bail dans ce nouveau régime. Ce dispositif nécessitera par ailleurs une concertation très étroite avec les collectivités concernées. L'habilitation est suffisamment précise, à ce stade, pour permettre, le moment venu, de tenir compte de certaines des propositions que vous formulez dans ces amendements. Je vous en demande donc le retrait.
Je les retire ; toutefois, je répète qu'ils sont très importants. Je souhaite que nous puissions travailler sur ces questions ensemble, dans le cadre des travaux prévus par l'habilitation.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l'amendement n° 3939 .
Il vise à compléter l'alinéa 5 de l'article afin de prendre en compte les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de la définition des outils d'aménagement foncier et de maîtrise foncière, qui sont nécessaires à l'adaptation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.
Nous sommes tous très attachés à la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Ce matin, j'ai demandé le retrait de deux amendements au profit de celui-ci ; je confirme mon avis favorable.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement n° 3939 est adopté.
Madame la ministre, l'abus d'ordonnances nuit à la démocratie parlementaire. L'article prévoit une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance alors que l'adaptation des territoires littoraux, dont nous avons très souvent traité, notamment lors de l'examen de la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l'aménagement du territoire et du numérique –, nécessite une concertation avec les collectivités locales concernées ; les parlementaires doivent également être associés, en cas de modifications importantes.
Le présent amendement vise donc à préciser qu'une concertation aura lieu avec les collectivités d'outre-mer concernées. Cela ira mieux en le précisant.
Les amendements identiques n° 4500 de M. Serge Letchimy, 5772 de M. François Pupponi, 6040 de Mme Nadia Ramassamy et 6118 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils alourdiraient un processus de concertation entre les collectivités locales concernées et le Gouvernement qui fonctionne déjà très bien depuis de nombreuses années. Je ne doute pas que cela continuera ainsi. Avis défavorable.
Je prends toujours le temps de répondre précisément quand il s'agit des territoires ultramarins. Les amendements visent à instaurer une consultation des collectivités locales, antillaises notamment, avant de légiférer par ordonnance sur l'adaptation des territoires ultramarins aux effets du changement climatique, en particulier concernant la zone littorale des cinquante pas géométriques.
Je rappelle qu'un rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable a été rendu le 7 février 2020 au Gouvernement, afin de tracer l'évolution de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Ces recommandations ont été formulées après de nombreuses auditions des acteurs locaux ; elles prévoient une solution globale pour la gestion de ces espaces littoraux.
Les collectivités territoriales antillaises ont reçu les préconisations de ce rapport et ont pu émettre un avis. Ce rapport a aussi été communiqué le 10 mai 2020 aux parlementaires de Guadeloupe et de Martinique par la ministre des outre-mer d'alors. Ces recommandations pourront être reprises par le Gouvernement, une fois qu'il aura été habilité à légiférer par ordonnances.
Soyez tous rassurés : le Gouvernement prévoit naturellement une concertation avec les collectivités territoriales et les parlementaires directement concernés par ce projet d'ordonnance. Par ailleurs, un rendez-vous est déjà prévu afin de vous rendre compte de ces adaptations : l'examen du projet de loi de ratification qui sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.
La gestion de la zone littorale des cinquante pas géométriques emporte des conséquences économiques, sociales et territoriales très délicates. Depuis plus de cinquante ans, tous les gouvernements ont tenté de clarifier la situation sans y parvenir et l'ont parfois même complexifiée. Il est donc urgent d'avancer avec précaution et en connaissance de cause dans ce domaine, en procédant à des évaluations régulières. L'amendement prévoit que, « dans les six mois après la mise en œuvre » des adaptations prévues, « celles-ci font l'objet d'un rapport au Parlement. »
J'émets un avis défavorable, au bénéfice des arguments avancés à l'instant par Mme la ministre, sur les amendements précédents.
L'amendement n° 6038 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l'amendement n° 2021 .
…vise à graver dans le marbre de la loi la date butoir au-delà de laquelle le Gouvernement ne pourra plus déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Il importe de la fixer.
Avis favorable. Alors que nous terminons l'examen de l'article, je profite de l'occasion pour aborder la question de l'accompagnement financier des mesures qu'il prévoit. Même si les amendements qui en traitaient ont été déclarés irrecevables, je sais que ces précisions sont attendues ; je tiens donc à les donner.
Le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois à l'élaboration d'un dispositif d'accompagnement financier pérenne – je suis évidemment consciente de l'importance du sujet pour les parlementaires et les élus locaux des territoires concernés. Le dispositif retenu à l'issue des concertations comportera un volet financier, qui mobilisera une contribution de l'État à l'échelle nationale, dont la forme n'est pas encore arrêtée – ce pourrait être un fonds ou un appel à projets –, ainsi qu'une contribution des collectivités territoriales, à définir en lien avec les élus locaux. Notre objectif est de faire aboutir ce travail avant l'examen du projet de loi de finances pour 2022.
L'amendement n° 2021 est adopté.
La parole est à M. Julien Aubert, pour une explication de vote sur l'article.
Nous voterons contre cet article, où vous prévoyez de nouveau des ordonnances. Il serait bon que nous disposions, un jour, d'une liste des ordonnances prévues dans ce texte et, de manière plus générale, pendant cette législature.
Les ordonnances font partie de la Constitution. En bon gaulliste, je ne le critique pas, mais tout est question de modération et d'équilibre. Un peu moins d'ordonnances et un peu plus de concertation seraient bienvenus, notamment pour les questions ayant trait aux collectivités territoriales, à l'heure où les concertations avec les maires se multiplient pour préparer le report des élections régionales.
Que cette législature, après avoir commencé avec la campagne « Balance ton maire », s'achève sur de telles consultations, c'est un progrès ; un bilan des ordonnances n'en serait pas moins utile !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 76
Contre 7
L'article 58, amendé, est adopté.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 58.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 5805 du Gouvernement.
Il prévoit un cadre juridique adapté pour l'usage de drones par les agents publics, afin de gagner en pertinence et en efficacité dans la mise en œuvre des dispositions que vous avez adoptées en matière d'information des acquéreurs de biens ou d'érosion du trait de côte. Les drones recèlent un vrai potentiel de progrès pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels évolutifs, tel le recul du trait de côte, ou dangereux, tels les inondations ou les phénomènes volcaniques. Ils fournissent des images plus précises que les données issues de l'observation par satellite et peuvent en outre mesurer des données physiques peu accessibles par les techniques satellitaires civiles. Leur usage, lorsqu'il conduit à la prise d'images, nécessite néanmoins un cadre juridique équilibré et protecteur des données qui sont susceptibles d'être collectées en marge de l'utilisation principale.
Je souhaite préciser les raisons pour lesquelles le groupe La France insoumise votera contre cet amendement. Dans le domaine de l'eau et, de manière générale, en matière de protection de l'environnement, on nous explique toujours qu'on trouve des technologies de surveillance merveilleuses qui aident les agents à bien faire leur travail.
Je rappelle que l'Office français de la biodiversité dispose en moyenne d'un agent pour surveiller 1 000 kilomètres de rivières et d'environ 2,5 agents par département pour la politique de l'eau ; vous voyez à quel point c'est ridicule ! Pour la surveillance du domaine maritime français, qui est le deuxième au monde, l'État a l'équivalent de deux voitures de police, ou peu s'en faut. Brandir les drones, ou je ne sais quoi encore, en disant qu'ils aident les agents, tout en sacrifiant petit à petit les moyens humains, le savoir-faire et l'expertise publique de l'État, c'est pour nous absolument inacceptable ! Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.
L'amendement n° 5805 est adopté.
L'amendement n° 4077 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l'amendement n° 4508 .
La loi fondatrice du 30 décembre 1996 a institué les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en leur confiant la mission prioritaire d'établir des programmes d'équipement. Toutefois, moins de dix ans après leur installation, leurs missions ont été radicalement transformées. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a ainsi recentré leur activité sur la régularisation des occupants sans titre.
Depuis la création des agences, l'artificialisation de la zone des cinquante pas géométriques s'est fortement accentuée. L'agence de la Martinique, par exemple, évalue le nombre de constructions sur cette zone à environ 1 300 entre 1996 et 2016, soit un accroissement du stock de plus de 20 % par rapport à la fin de l'année 1995. Cette artificialisation spontanée se fait souvent au détriment de la forêt domaniale, du littoral et des zones naturelles qui constituent l'essentiel de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique.
Par conséquent, je propose que les agences des cinquante pas géométriques privilégient une cession au prix réel du marché, en fonction des ressources de chaque demandeur ou foyer domicilié sur place, dans une limite impérative de 500 mètres carrés de parcelle. Il s'agit de lutter contre l'artificialisation effrénée des différents domaines ultramarins situés dans la zone des cinquante pas géométriques et de limiter le nombre de foyers exposés aux risques naturels – tsunami, houle cyclonique, érosion – particulièrement récurrents dans les communes littorales de la Martinique.
Les occupants de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles de bénéficier d'une régularisation foncière ne disposent souvent pas de revenus suffisants pour acquérir à leur profit les terrains déclassés du domaine public. C'est pourquoi ils peuvent bénéficier d'une décote. L'objectif des agences qui gèrent la zone des cinquante pas géométriques est de trouver des solutions de logement pour les occupants sans droit ni titre, tout en préservant le domaine public. Le risque que soient cédées des parcelles trop étendues est donc très faible, voire inexistant.
Je rappelle en outre qu'afin d'éviter tout phénomène de revente immédiate avec plus-value, les agences disposent d'un droit de préemption sur toute cession dans la zone des cinquante pas géométriques. Difficilement applicable actuellement, cet outil pourra évoluer et être aligné sur le droit de préemption urbain dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 58 du présent projet de loi.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
L'amendement n° 4508 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l'amendement n° 5357 .
Il a trait à l'évaluation et à la justice sociale. La Convention citoyenne pour le climat était chargée, rappelons-le, de formuler des propositions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Or nous avons quelques interrogations concernant l'impact des mesures du titre IV, « Se loger », pour les plus modestes de nos concitoyens. C'est pourquoi nous demandons que le Gouvernement se donne les moyens d'évaluer cet impact sur les 20 % des Français les plus modestes et les plus vulnérables.
Comme je ne voudrais pas terminer par un avis défavorable, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de l'amendement n° 7239 de la présidente de la commission spéciale, qui tend à créer un titre VII relatif à l'évaluation climatique et environnementale. Il apportera selon moi des éléments de réponse à vos préoccupations.
Le présent amendement étant le dernier des quelque 1 500 amendements que nous avons examinés sur les chapitres III à V du titre IV, je saisis cette occasion pour remercier les trois ministres qui ont été présentes dans l'hémicycle : Emmanuelle Wargon, Bérangère Abba et Barbara Pompili. Avec leur concours et celui de leurs équipes, nous avons, je crois, réalisé un travail solide, enrichi le texte et démontré que le Parlement est un lieu de débat et permet de faire avancer les dossiers.
Je remercie également les administrateurs de l'Assemblée nationale et mes collaborateurs, sans qui la tâche aurait été beaucoup plus compliquée, notamment entre l'examen du texte en commission et la discussion en séance, compte tenu de la richesse des dossiers et des amendements que vous avez déposés – c'est tant mieux, et il était nécessaire qu'on y réponde.
Je vous remercie toutes et tous pour ces débats et pour les échanges que nous avons eus pendant la séance et avant la séance, et pour ceux que nous aurons après. Grâce à vous, j'ai appris énormément depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Merci beaucoup.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour tout le travail que vous avez accompli, et salue les avancées qui ont été obtenues grâce au travail fourni sur tous les bancs de cette assemblée.
J'en viens à votre amendement, madame Petit. Je connais votre attachement à l'évaluation des lois, effectivement essentielle, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de répondre aux enjeux sociaux de la transition écologique, qui sont majeurs. Nous avons besoin de vérifier que les mesures d'accompagnement destinées notamment à nos concitoyens les plus modestes sont adaptées et sont bien mises en œuvre. Tel est d'ailleurs l'esprit des adaptations que nous avons apportées à différentes aides – prime à la conversion, chèque énergie, MaPrimeRénov', aides relevant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Il y a eu des mesures d'évaluation ex ante, et nous publions régulièrement des données issues de rapports, en particulier au rythme des rénovations énergétiques entreprises par les ménages les plus modestes notamment grâce aux aides publiques. Dans son rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, annexé au projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a documenté les effets de ces dispositifs sur les ménages les plus modestes et approfondira leur étude en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2022.
Je crois moi aussi que les mesures que nous examinerons lorsque nous débattrons de l'ajout d'un titre VII ont vocation à approfondir cette évaluation et ce contrôle. Nous en discuterons plus avant à ce moment-là. À ce stade, je propose que vous retiriez votre amendement.
Je salue à mon tour le travail remarquable du rapporteur. Je retire l'amendement, mais comptez sur moi pour être bien réveillée et revenir à la charge à l'issue de l'examen du titre VI, avec le même souci de réaffirmer le rôle et les moyens du Parlement en matière d'évaluation de la loi.
L'amendement n° 5357 est retiré.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.
Nous en arrivons donc au titre V, « Se nourrir », qui concerne en grande partie les enjeux alimentaires, ceux de l'agriculture et de la filière agricole, ainsi que notre souveraineté alimentaire.
Quelques remarques avant d'entamer les débats. Premièrement, je souhaite que l'on puisse avoir un débat apaisé sans stigmatiser les agriculteurs. Certains les soutiennent et défendent la souveraineté alimentaire un jour, et le lendemain, alimentent l'agribashing qui tue cruellement les filières. Sachons raison garder dans ces débats, sans non plus stigmatiser les comportements alimentaires des uns et des autres ; je pense précisément à l'article 59, dans lequel nous aborderons la question des plats végétariens. Les comportements alimentaires correspondent à des choix éthiques, de goût, ou encore culturels ; peu importe. Gardons à l'esprit que nos concitoyens ont une liberté de choix. C'est ce principe qui a guidé les débats en commission et qui doit les guider aussi dans l'hémicycle. Nous ne devons pas tomber dans un autre travers qui pourrait être néfaste aux débats.
Deuxièmement, je remarque qu'il existe déjà, monsieur le ministre, une expérimentation concernant les sujets traités à l'article 59 : prévue par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM), elle a fait l'objet d'un récent rapport que vous nous avez remis. Je dois le reconnaître : à la lecture de ce rapport, des doutes ont été levés. Lors des débats, il y a maintenant trois ans, j'étais moi-même sceptique, comme certains parents que j'avais rencontrés dans le village où je suis élu local, sur le plat végétarien présent au menu des cantines une fois par semaine. Il faut le reconnaître, il y a là une avancée culturelle, qui fera sans doute partie des débats. Nous avons des désaccords naturellement, à l'instar de ceux qui traversent la société. Mais il était important d'avoir ce rapport à temps ; nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous l'avoir fourni dans les délais.
De la même manière, nous avons bien compris que l'article 59 prévoit une expérimentation un peu plus longue, du moins plus aboutie, puisqu'il s'agirait de proposer des menus végétariens aux communes qui en feraient le choix. Il faut être attentifs aux demandes et aux attentes d'une partie de la population, qui veut aller beaucoup plus loin – et c'est légitime –, mais aussi à la faisabilité de l'expérimentation sur le terrain. Passer du tout au tout de manière obligatoire pour l'ensemble des communes, c'est parfois compliqué. Cela implique des adaptations dans les cuisines centrales, mais aussi des formations, parce que la préparation des plats n'est pas la même. Il faut laisser le temps au temps et c'est tout l'objet de cette expérimentation.
Troisièmement, je regrette que nous n'allions pas assez loin concernant les chèques alimentaires, que vous avez voulu faire figurer dans ce titre ; seuls deux rapports sont prévus. Cette demande émane de la plupart des bancs de l'hémicycle. Aurélien Pradié et moi-même, députés du groupe Les Républicains, l'avions formulée avec Damien Abad à la tribune le 12 janvier dernier, lors du débat sur les politiques de lutte contre la pauvreté. La plupart des groupes politiques ont fait cette demande, mais le texte repousse encore de plusieurs mois l'application des chèques alimentaires, alors que l'urgence est sous nos yeux, en raison du contexte sanitaire.
Mme Valérie Beauvais applaudit.
Tout d'abord, je voudrais saluer l'engagement de nombreux citoyens et d'associations qui se battent. Je pense notamment à Greenpeace France, au Réseau Action Climat, à la Fondation pour la nature et l'homme, au WWF France, à l'AVF (association végétarienne de France) et à Assiettes végétales, qui luttent pour la qualité alimentaire et pour une offre alternative végétarienne obligatoire. Beaucoup d'amendements, qui seront défendus par des députés issus de différents bancs, émanent de leur travail.
Au moment de lancer le débat sur ce sujet, je pense aussi aux parents et aux enfants, de plus en plus nombreux à se mobiliser pour lutter contre la malbouffe, pour améliorer la qualité de l'alimentation, notamment dans les cantines, qui se battent pour un repas de qualité, pour une offre alternative végétarienne obligatoire, pour des produits locaux et de saison, cuisinés sur place. C'est une transformation majeure du modèle de production et de consommation. Je plaide depuis longtemps également pour une éducation au savoir-manger ; je pense que nous avons l'occasion d'en débattre ici et maintenant.
Les amendements que nous allons défendre visent à pérenniser les expérimentations au quotidien et à les étendre à l'ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service public. Je pense évidemment aux établissements scolaires, aux internats, aux hôpitaux, aux EHPAD, aux maisons de retraite, aux établissements pénitentiaires et à l'armée. Il est d'autant plus important d'agir que le Conseil national de la restauration collective a publié en 2020 des guides relatifs à l'approvisionnement et à l'expérimentation de menus végétariens équilibrés, sur lesquels nous pouvons nous appuyer.
Il est temps d'aller plus loin, plus vite et plus fort. C'est ce que nos concitoyens attendent ; l'heure est à la transformation écologique et non plus à la transition.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.
Avant toute chose, je tiens à saluer le travail de la commission spéciale et surtout sa recherche de consensus. Néanmoins, il est important pour moi de rappeler quelques éléments. Si elle est retenue par 30 % des convives, l'option végétarienne dans l'ensemble de la restauration collective, défendue à l'article 59, permettrait d'économiser jusqu'à 1,3 million de tonnes de CO
Elle ne s'oppose pas à la production de viande de qualité, bien au contraire. Les cantines qui investissent dans les menus à base de protéines végétales de qualité sont aussi celles qui investissent dans de la viande bio et locale. Au-delà des enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires auxquels elle répond, cette option végétarienne doit permettre à tous les usagers des cantines de choisir leur alimentation au quotidien. Cette liberté de choix est essentielle et doit être assurée à tous les convives. À tout le moins, elle doit être rendue obligatoire dans l'ensemble des structures qui proposent déjà plusieurs choix.
D'après certaines études, 80 % des Français souhaitent que l'État rende obligatoire une offre plus fréquente de repas végétariens hebdomadaires dans les cantines ; 71 % sont favorables à une option végétarienne quotidienne dans les cantines et autant sont favorables à deux menus végétariens par semaine ; 85 % des convives adultes de la restauration collective sont favorables à une option végétarienne quotidienne. Il y a deux ans, lorsque je défendais l'amendement sur l'expérimentation des menus végétariens dans les cantines – vous étiez à mes côtés, madame la ministre, comme certains de mes collègues ici présents que je remercie à nouveau – des députés avaient hésité à le soutenir. J'espère que ces chiffres, très favorables à l'article 59 sur l'option végétarienne, les convaincront, comme ils ont déjà convaincu de nombreux Français. J'espère surtout qu'ils nous permettront de faire une nouvelle fois un geste fort et essentiel pour le respect de la planète.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous attaquons le titre V, « Se nourrir », qui a pour objectif – c'est écrit dans le texte – de soutenir une alimentation saine et durable, peu émettrice de gaz à effet de serre. Nous sommes effectivement au cœur du sujet, puisque la production alimentaire et, plus largement, la consommation alimentaire pèsent pour un tiers dans nos émissions de gaz à effet de serre. Ce titre est donc très important ; la discussion sur les menus végétariens est particulièrement cruciale dans la question de la consommation alimentaire. Les discussions relatives à ce choix visent précisément à le rendre possible. Il s'agit de permettre qu'il y ait un choix, que les convives des restaurants scolaires aient cette possibilité ; ce n'est pas une contrainte, c'est vraiment la possibilité de choisir de manger végétarien, parce que cela a plusieurs impacts.
Un impact d'abord sur la durabilité, objectif que vous recherchez. Une alimentation moins carnée permet de réduire la déforestation, parce que les protéines végétales importées, notamment du Brésil, participent à la déforestation importée. De plus, la majorité de la viande consommée dans notre pays – 60 % – est importée. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'interprofession de la viande (Interbev). Monsieur le ministre de l'agriculture, si on veut relocaliser, il faut pouvoir réorienter la valeur vers les producteurs locaux de viande. Pour ce faire, quoi de plus évident et de plus puissant que de dire que l'option du menu végétarien, moins cher à produire qu'un menu carné, permettra des économies ? Si, au lieu de deux menus carnés, sont proposés un menu végétarien et un seul menu carné, on dégage de la valeur que les intendants et autres gestionnaires de restauration collective pourront investir dans des produits bios et locaux. C'est d'ailleurs avéré, puisque là où le choix d'un menu alternatif végétarien a été fait, les achats ont été le plus massivement réorientés vers une production locale et souvent bio, qui permet d'allier le durable au sain.
Les bienfaits d'une alimentation plus végétalisée ont fait l'objet de discussions, parfois avec un peu de caricature – de part et d'autre, j'en conviens. Des études sont sans ambiguïté au sujet de la qualité sanitaire de l'option végétarienne ; celles du HCSP (Haut conseil de la santé publique) et de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) disent qu'il y a des bienfaits à davantage végétaliser l'alimentation, en particulier pour améliorer les apports en fibres et en vitamines, qui font cruellement défaut à une majorité de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Vous savez que je suis très attaché à la question d'une alimentation saine, pour m'y être impliqué et avoir auditionné beaucoup de spécialistes.
Enfin, c'est aussi une question de justice sociale, puisque la carence principale de nos concitoyens les plus fragiles n'est pas une carence en protéines animales – souvent de mauvaise qualité, je l'ai déjà évoqué –, mais la carence en fruits et légumes frais, de qualité et, si possible, de proximité. L'option végétarienne va permettre à des enfants, notamment, d'avoir enfin un accès régulier, hebdomadaire, à des fruits et à des légumes. Elle apportera des bienfaits sanitaires à l'ensemble de la population, au moment où nous avons affaire à de véritables vagues de maladies chroniques – diabète et obésité en particulier. Cette mesure aura donc un impact réel sur la santé de nos concitoyens, ce qui permettra aussi d'économiser beaucoup de frais médicaux. Bref, ce choix n'apporte que des bienfaits, il n'enlève aucune liberté à personne, ne retire aucune plus-value ni aucune manne à l'agriculture locale. Au contraire, il réoriente l'approvisionnement vers les productions locales ; M. Jean-Baptiste Moreau va sans doute intervenir sur cette question.
Il faut poser des questions précises et ne pas fonder nos débats sur des fantasmes mais sur des faits avérés par des publications scientifiques, désormais nombreuses et documentées.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Cohérent avec la position que j'ai défendue en tant que rapporteur de la loi ÉGALIM, je défendrai un amendement de suppression de l'article. Je n'ai rien contre le végétarisme, qui est un choix alimentaire comme un autre et, cela va de soi, parfaitement respectable, comme tout choix alimentaire. En revanche, je suis opposé à faire de son inscription dans la loi un symbole. Les collectivités locales, qui sont le plus souvent responsables de la restauration collective, et les entreprises peuvent déjà proposer des repas végétariens, ou l'ont déjà fait. Inscrire cette expérimentation dans la loi relève donc du symbole.
J'entends ceux qui défendent ce symbole et je comprends leurs arguments, mais cela me pose deux problèmes : le geste s'accompagne d'un discours expliquant que la viande n'est pas bonne pour la santé – on l'a entendu – et que sa consommation est mauvaise pour l'environnement. Je m'élève en faux contre ces deux assertions. La viande est mauvaise pour la santé quand on la consomme avec excès. La consommation en France s'élève à 330 grammes par semaine et par habitant de plus de 18 ans, selon une étude du CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) de 2018, or l'OMS préconise un maximum de 500 grammes, hors volailles. On est donc largement en-dessous des recommandations et la situation ne constitue pas un souci majeur pour la santé. Et je le répète : ceux qui veulent manger végétarien peuvent le faire.
Quant à l'environnement, je concède qu'il existe un type d'élevage nuisible. Ce n'est pas celui pratiqué en France, ni le plus souvent en Europe : c'est l'élevage tel qu'il est pratiqué en Amérique du Nord et en Amérique du Sud, effectivement responsable d'une déforestation et d'une pollution importantes. Cependant, si nous adoptons cette mesure d'expérimentation du repas végétarien, aucun f eed-lot nord-américain ou sud-américain ne fermera pour autant.
Certains éleveurs français en ont plus que marre des campagnes antiviande abondamment relayées par les médias. Moi, je ne dis pas que la viande est mauvaise pour la santé, je dis qu'elle est bonne pour la santé, notamment pour le développement des jeunes, en particulier si c'est de la viande de qualité. Plutôt que conseiller d'en manger moins, il faut faire en sorte d'en manger mieux : de la viande française, de meilleure qualité.
En adoptant cette mesure, on poussera des éleveurs vers la sortie, voire pire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le problème vient d'être exposé. Outre sa dimension purement nutritionnelle et sanitaire, notre assiette est un terrain propice pour une action significative contre le dérèglement climatique d'origine humaine. En effet, 25 % des gaz à effet de serre émis sont en relation directe avec notre alimentation, dont l'incidence grimpe à 36 % si on y intègre les transports liés à l'assiette.
Conscientes de cette réalité, les filières viande ont fait preuve de responsabilité et ont engagé en 2013 une démarche en faveur d'une alimentation de qualité – il faut le dire. D'ailleurs, le 8 décembre dernier, lors de la Journée mondiale du climat, les filières bovines lait et viande se sont engagées à diminuer de 15 à 20 % les émissions de gaz à effet de serre. Leur effort est très louable, il convient de le souligner et de s'en féliciter. Mais disons-le clairement : il faut faire davantage, il faut aller plus loin, et la Convention citoyenne nous y invite. Cette position est confortée par les études sanitaires, qui démontrent qu'un régime trop carné induit des problèmes de santé. Il faut rééquilibrer notre alimentation. Ce constat est à l'origine du succès du flexitarisme, dont on peut ainsi résumer le principe : manger moins de viande, mais de meilleure qualité. N'oublions pas d'intégrer à cette équation qualitative un corollaire impératif, celui d'une meilleure rémunération du producteur.
Si nous gardons à l'esprit qu'il faut 100 grammes de protéines végétales pour produire 15 grammes de viande, nous concevons qu'il est plus intelligent de ne plus affecter une part trop importante de protéines végétales à l'alimentation des animaux de production, et d'en destiner une part croissante à notre propre consommation. C'est dans ce droit fil qu'intervient l'article 59, à l'entame du titre V, « Se nourrir ». Il tend à prolonger l'œuvre de la loi ÉGALIM en instaurant une nouvelle expérimentation : les collectivités volontaires pourront proposer quotidiennement un menu végétarien alternatif.
Le groupe Dem a souhaité présenter un amendement visant à consolider ce dispositif, afin de prendre en considération une spécificité de l'école primaire. Dans une majorité de cas en effet, il n'y a pas de choix possible car on sert un menu unique. Notre pays compte 290 000 classes primaires. Mes collègues et moi suggérons donc que la restauration collective des écoles primaires propose des menus mixtes riches en céréales et en légumineuses, associant davantage de protéines végétales qu'animales.
Le projet de loi, enrichi en commission, prévoit des aspects complémentaires indispensables à ce dispositif. Le titre V tend à lutter contre le gaspillage alimentaire et à favoriser l'extension des produits dits de qualité, de l'approvisionnement responsable et des produits issus du commerce équitable. Nous proposons d'ajouter à cette liste les produits issus des PAT (projets alimentaires territoriaux), tant les produits issus des territoires et de l'agroécologie peuvent concourir à faire gagner en cohérence notre politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Nous aborderons certainement la notion de production locale. Comment la définir ? Faut-il prévoir un périmètre, comme l'Italie, qui a décrété qu'une production locale serait issue d'un rayon de cinquante kilomètres ? La région ou le département constituent-ils un contour plus pertinent ? Promouvoir le recours à une production locale revient-il à condamner les Charentais maritimes à consommer toutes leurs huîtres de Marennes, tandis que les Bourguignons seraient encouragés à consommer toute leur viande charolaise ?
Enfin, il faut nous demander comment accompagner le plan protéines végétales et comment gagner en autonomie et contribuer à la lutte contre la déforestation importée. Tous ces aspects complémentaires ont leur importance. J'espère que nos débats seront constructifs et traduiront le plus précisément possible dans la loi la philosophie des conventionnels.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Faute d'un temps de parole suffisant, je me contente de renvoyer à deux documents, qui disent un peu, à défaut de doctrine, l'esprit qui anime le groupe Socialistes et apparentés. Il y a un an, j'ai eu la chance d'écrire un article sur l'agribashing pour la fondation Jean Jaurès, que j'avais remis à M. le ministre de l'agriculture. Cette année, la fondation m'a demandé de travailler sur la stratégie « Une seule santé ». Notre position sera de défendre les idées que j'y ai développées. Il s'agit de nous réconcilier autour de deux boussoles, indispensables selon nous : elles nous guident vers la reconnaissance de la dignité des travailleurs de la terre, ici et au bout du monde, et vers le souci de préserver la santé des plus pauvres des habitants et des citoyens de ce pays.
Cette recherche de conciliation ne dévoile en rien une absence de conviction. Nous avons une immense responsabilité quant à la santé des sols et celle des hommes, qui passe par la justice. Aucun des débats et des querelles picrocholines susceptibles d'animer cette assemblée ne doit nous distraire du véritable enjeu : nous serons 10 milliards d'habitants en 2050.
Lorsque nous avons débattu des menus végétariens pendant l'examen du projet de loi ÉGALIM, j'avais émis plusieurs réserves, en tant que gestionnaire d'établissements scolaires en disponibilité. J'ai été responsable des menus dans la restauration scolaire ; j'ai en tête toutes les difficultés qu'on peut rencontrer.
J'ai lu le rapport d'évaluation. Je souligne qu'il est lacunaire concernant certaines données, puisque la situation sanitaire l'année dernière a conduit à restreindre fortement la restauration scolaire. Nous n'avons donc pas tous les éléments pour juger et j'attends le complément que l'ANSES devrait apporter en septembre.
Néanmoins, l'évaluation montre que certaines des difficultés que j'avais soulevées à l'époque d'ÉGALIM demeurent. La première concerne le matériel. S'il n'y a pas besoin de surenchère dans l'équipement, la question des légumeries par exemple se pose dans les établissements scolaires. Ensuite, il faut déployer du personnel, parce que servir davantage de légumes et de protéines non transformés nécessite plus de personnel.
La formation constitue un autre sujet de réflexion. Vous le savez, monsieur le ministre de l'alimentation, nous en avons discuté : certains ont mal pris les propos que j'ai tenus en commission spéciale, concernant la caricature à laquelle on est parfois confronté. Il s'agit pourtant d'une réalité. Lorsque j'ai échangé avec certains chefs de cuisine au sujet des menus végétariens, je me suis pris en plein visage la réponse suivante : « non, on ne va pas faire des trucs de steaks de soja ». Je ne dis pas que tout le monde pense ainsi, j'ai conscience que c'est une caricature, mais c'est le cas de certains chefs de cuisine. Ils ne savent pas et ont besoin que leur formation initiale et continue leur apporte des connaissances dans ce domaine. Le Gouvernement doit vraiment s'y engager.
Il faut également revaloriser les statuts. Comment voulez-vous demander à des chefs de cuisine, qui pour beaucoup sont des agents de catégorie C, de s'impliquer toujours davantage et de fournir toujours plus de boulot pour appliquer des mesures de la nature de celles que nous allons examiner ? Les gestionnaires sont également concernés parce que les chefs de cuisine ne décident pas seuls des menus. J'appelle votre attention sur ce point : les gestionnaires d'établissement sont censés être des personnels de direction depuis 1997, mais ils n'ont pas non plus vu leur salaire revalorisé, soit dit en passant.
Enfin, il faut s'intéresser à la fréquentation. Si les élèves de collège sont captifs, il existe un vrai risque de fuite des lycéens, qui peuvent sortir chercher autre chose à manger. Je n'ai rien contre les menus végétariens, mais je tiens quand même à vous signaler les réalités du terrain et les obstacles qu'on peut rencontrer pour généraliser une expérimentation. Surtout, je vous mets en garde contre le risque d'aller trop loin, au vu des amendements déposés par certains collègues.
M. François-Michel Lambert applaudit.
J'ai fait le choix de manger goulûment cet après-midi une partie du temps qui me reste pour le consacrer à deux interventions, dont voici la première, pour essayer d'aller au fond des choses.
Tout d'abord, je rappelle le titre du texte, qu'on nous a plusieurs fois répété depuis le début de l'examen : « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Aujourd'hui nous examinons les conséquences de l'alimentation sur le dérèglement climatique ; il s'agit de prendre à bras-le-corps le sujet de la résilience face aux effets de ce dernier. Nous sommes dans le titre V « Se nourrir », dont le premier chapitre s'intitule « Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrices de gaz à effet de serre ». La question est de savoir si notre alimentation est ou non émettrice de gaz à effet de serre.
Il faut éviter les raccourcis. Depuis le début de l'examen, toutes nos propositions qui n'étaient pas en lien direct avec le projet de loi ont été évacuées, au titre de l'article 40 de la Constitution notamment. Restons donc dans le corps du sujet et ne dévions pas vers d'autres considérations, qui certes ont été abordées par la Convention citoyenne, mais que le Gouvernement a fait le choix d'écarter.
Mon intervention veut couper court aux fausses interprétations scientifiques. On nous a beaucoup dit qu'il fallait des données documentées ; je veux bien documenter mes positions. Je tiens à disposition de ceux qui voudront les consulter plus précisément les références scientifiques que je vais résumer dans mon propos. On entend effectivement de fausses interprétations scientifiques, qui se sont malheureusement répandues, relatives à l'évaluation du bilan carbone supposé de la consommation de viande, particulièrement de viande bovine. Elles servent de première justification au déploiement d'expérimentations dont nous allons parler. Soyons clairs, c'est de cela qu'il s'agit, sinon on sort du sujet. Je ferai donc référence aux dernières études scientifiques, qui démontrent que le mode d'élevage est déterminant pour le bilan carbone de la viande consommée.
Les membres du GREFFE (groupe scientifique de réflexion et d'information pour un développement durable) m'ont transmis leurs analyses. Cette association regroupe de nombreux chercheurs de l'INRAE (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement), qui ne sont pas, bien au contraire, des productivistes. J'ai lu leurs derniers ouvrages ; Biodiversité , a griculture et services écosystémique s est préfacé par Marc Dufumier, que beaucoup ici connaissent. Jean-Pierre Jouany, directeur de recherche honoraire de l'INRAE, cite le cas de vaches laitières élevées dans un système à l'herbe en France. Les résultats sont sans équivoque et largement transposables à tous les systèmes allaitants herbagers français.
La première dimension concerne la mesure des bilans carbone des vaches laitières élevées à l'herbe. On ne parle pas du stockage de carbone dans le sol des prairies. Le système agroécologique prairial présente comme premier avantage la captation et le piégeage du carbone atmosphérique. D'abord, les espaces herbacés mobilisent le CO
Ensuite, le développement racinaire des plantes et les déchets végétaux sont à l'origine de la formation d'humus, qui constitue la principale forme de stockage de carbone dans les sols prairiaux. Ainsi, ces sols contiennent deux fois plus de carbone que l'atmosphère et constituent le plus important réservoir de carbone de la planète.
Après la mer !
Certainement, je vous fais complètement confiance !
Concrètement, les forêts et les prairies offrent un potentiel de stockage de carbone plus important que la plupart des autres écosystèmes végétaux. Les prairies stockent en moyenne une tonne de carbone par hectare et par an : l'étude conduite à Clermont-Ferrand indique des taux de séquestration allant de 2,2 tonnes à 2,3 tonnes de carbone par hectare et par an.
Par ailleurs, un volume important de carbone est stocké dans les profondeurs du sol, jusqu'à 80 centimètres, où la capacité de stockage persiste pendant au moins dix années. Telle est la réalité !
Que devient, dès lors, le carbone ingéré par la vache laitière au pâturage ? Les études montrent que les pertes de carbone, sous forme de méthane – CH
En somme, un tel système, contrairement à tout ce que l'on peut en dire, est vertueux, et il le reste jusqu'à la charge de 2 UGB – unités de gros bétail – par hectare, grâce à la captation du carbone par les sols prairiaux – jusqu'à 2 200 kilogrammes alors que l'animal n'en émet que 979 par an.
Une vache à l'herbe permet donc de stocker deux fois plus de carbone dans les sols qu'elle n'en émet dans l'atmosphère : telle est la réalité, monsieur Prud'homme !
Attention, donc, aux analyses du bilan carbone de la consommation de viande. Certes, et nous serons d'accord sur ce point, avec l'élevage industriel, il est évident que le bilan est dramatique,…
…mais c'est tout le contraire avec l'herbager français, avec l'élevage de nos massifs : nous stockons du carbone ! Il est donc absolument prioritaire de remplacer dans les cantines les viandes importées par de la viande française, provenant de bovins ou d'ovins nourris à l'herbe.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Agir ens et UDI-I.
Une telle expérimentation aurait dû figurer dans le projet de loi et elle n'y figure pas !
Les chiffres sont nets : dans les cantines comme dans l'assiette des Français, 50 % des viandes bovines sont importées. Tel est le problème !
L'option végétarienne est mise en avant grâce à des arguments visant à accroître la consommation de fruits et de légumes ; soit. Dans ma vie antérieure, j'étais principal de collège, mais aussi, pendant très longtemps, directeur de centre de vacances. Je suis donc bien placé pour savoir que, depuis des décennies, l'équilibre diététique des menus est recherché.
Dire que le déséquilibre alimentaire vient de ce que l'on consomme trop de viande ne correspond pas à la réalité, mais revient à affirmer, gratuitement, que le travail est mal fait par les intendants des collèges, ou par ceux qui gèrent des centres de vacances. Au contraire, il existe une réelle volonté d'équilibrer les menus.
Ce type d'argument n'est donc non seulement pas valable,…
…mais il n'est, de surcroît, pas en lien avec le présent texte, dont l'objet porte sur le gaz carbonique renvoyé dans l'atmosphère – objet qui est ici transposé sur le plan diététique. Dès lors, pourquoi avons-nous été renvoyés dans nos filets à chaque fois que nous nous sommes écartés des dispositions du projet de loi ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR, et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous arrivons au titre V, qui suscite beaucoup de discussions. Si, en démocratie, le débat est plutôt sain et normal, il fait parfois oublier les principes pour lesquels certaines mesures sont proposées, voire conduit à imaginer des antagonismes là où il n'y en a pas. Beaucoup a été dit, y compris à l'instant, sur le sujet dont nous allons discuter : l'alimentation, et son impact sur le climat. Il faut en revenir à des principes clairs.
Pourquoi un chapitre sur l'alimentation quand on se préoccupe de climat ? Avant-hier, l'ADEME – Agence de la transition écologique – a rappelé que 23 % de l'empreinte en gaz à effet de serre des Français proviennent de leur alimentation. Après avoir adopté des mesures portant sur les transports et sur le logement, il est donc logique que nous nous intéressions à cette question.
Comment faire baisser l'impact climatique de notre alimentation ? Pour cela, deux pistes principales : la consommation de produits durables, locaux et de saison, et la diversification de nos sources de protéines. Tel est l'objet du titre V : permettre aux consommateurs de reconnaître les produits durables et locaux, en les labellisant ; fixer des objectifs minimaux de consommation de ces produits, à la suite de ce que la loi ÉGALIM a prévu ; lutter contre la déforestation importée.
Nos débats débutent avec l'article 59, qui concerne les menus végétariens : s'il est bien un sujet qui déchaîne les passions, c'est celui-là, bien souvent à tort d'ailleurs. Et à tort, certains ont voulu nous opposer, Julien Denormandie et moi-même, sur ce sujet.
Je vous confirme pourtant que nous partageons le même objectif, celui du meilleur choix pour toutes et tous, d'une part, et du soutien à nos éleveurs, d'autre part.
Les préconisations nutritionnelles environnementales sont claires et cohérentes. S'il faut manger moins de viande, il faut surtout manger de la meilleure viande. Et qui produit la meilleure viande ? Ce sont nos producteurs.
Notre ambition est de permettre aux personnes qui le souhaitent de manger de la viande à la cantine – de la bonne viande, de qualité, issue de nos terroirs, une viande bonne pour la santé, qui assure une rémunération correcte aux éleveurs.
Si l'on souhaite manger végétarien, on doit également pouvoir le faire, avec un menu équilibré, pensé comme tel, et pas en se contentant de la garniture. Car, monsieur le président Chassaigne, les menus de nos cantines sont toujours conçus pour être équilibrés,…
…dans les petites écoles comme dans les collèges et dans les lycées, où l'on a recours à des nutritionnistes et à des modèles de menus. Le problème ne vient donc pas de là puisque les menus sont toujours équilibrés, qu'ils soient ou non végétariens. J'insiste sur le fait que la question n'est pas de savoir si les menus sont équilibrés ou non.
Vous savez, monsieur Chassaigne, que beaucoup d'arguments fallacieux sont évoqués dans ce débat…
Si nous partageons une ambition, nous entendons aussi des inquiétudes, sur les conséquences financières ou logistiques de ce choix nécessaire. C'est la raison pour laquelle la loi ÉGALIM a instauré une expérimentation sur cette question. Mon collègue Julien Denormandie s'était engagé à fournir, avant cette séance publique, les résultats de l'expérimentation, engagement qui a été tenu et je l'en remercie. Cette évaluation démontre qu'une telle option est possible et n'entraîne pas plus de gaspillage, pas de coûts supplémentaires particuliers, et surtout que les menus végétariens n'amoindrissent pas la qualité de nos repas et des repas de nos enfants.
Par ailleurs, ils sont bénéfiques pour le climat et pour la santé de nos compatriotes qui ne mangent ni viande ni poisson, puisqu'il est possible de faire des menus végétariens qui soient de vrais menus, et non pas juste une garniture sans viande, ce qui ne serait pas équilibré. Dès lors, rendons un tel choix possible !
Quant à celles et ceux qui, comme moi, comme Julien Denormandie, comme beaucoup d'entre vous, souhaitent manger de la viande, offrons-leur de la viande locale de qualité, et non une viande importée,…
…encore trop présente dans nos cantines, dont la production implique la déforestation. Les mesures du projet de loi dont nous allons discuter apporteront, à cet égard, des solutions.
Le dispositif proposé est bon pour le climat, bon pour la santé de nos concitoyens, bon pour notre agriculture,…
…parce qu'il favorisera des produits de qualité, permettra de mieux rémunérer les producteurs, et aidera les agriculteurs qui se lancent, notamment grâce au plan protéines promu par le Gouvernement. Débattons sur des faits, luttons contre le changement climatique, et par pitié, gardons-nous éloigné des polémiques infondées !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 44 , 487 , 817 , 1166 , 2185 , 2651 , 2675 , 2902 , 3712 , 4112 , 5307 , 6112 et 6352 , tendant à supprimer l'article 59.
Sur tous ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 44 de M. Vincent Descoeur, 487 de M. Marc Le Fur, 817 de M. Fabien Di Filippo, 1166 de Mme Sandra Boëlle, 2185 de M. Arnaud Viala, 2651 de M. Bernard Perrut, 2675 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2902 de Mme Anne-Laure Blin et 3712 de M. Christophe Jerretie sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 4112 .
Monsieur le ministre, je connais votre souci d'apaiser, de concilier et de respecter la liberté de choix de chacun, mais l'article 59 est-il vraiment équilibré ? Correspond-il à l'intérêt de tous, notamment des enfants ? Pour les familles modestes, n'y a-t-il pas un risque de priver des enfants de viande, à laquelle ils n'auraient pas accès en dehors de la restauration scolaire collective ?
Concernant la promesse de moins de viande, mais mieux de viande, comment assurer concrètement les marges budgétaires pour acheter de la viande française de qualité plutôt que d'importer de la viande produite avec des substances interdites dans nos champs ? Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à amender votre expérimentation en ce sens, pour une alimentation plus équilibrée et de qualité pour nos enfants ?
Les amendements n° 5307 de M. David Habib, 6112 de M. Rémy Rebeyrotte et 6352 de M. Jean-Baptiste Moreau sont défendus.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, pour donner l'avis de la commission.
Je commencerai par un mot pour nos agriculteurs, qui ont vécu une catastrophe sans précédent, avec le gel, et qui sont ceux qui nous fournissent notre alimentation. Je ne doute pas que l'ensemble de la représentation nationale les assure de son plein soutien en cette période délicate.
Applaudissements sur tous les bancs.
Ces amendements de suppression me permettent de revenir sur quelques points essentiels, à commencer par la conviction ferme, acquise au fil de mon parcours politique mais aussi grâce aux auditions, que nous devons absolument cesser d'opposer végétarien et viande. Il est de notre responsabilité de montrer que nous pouvons progresser sur les deux fronts.
Pourquoi progresser sur ces deux fronts ? Le repas végétarien a certes un bénéfice environnemental, avec une diminution de 30 % des émissions de CO
Si nous devons progresser sur cette question, monsieur le président Chassaigne, c'est qu'il s'agit d'une attente sociétale majeure, et pas uniquement pour ceux qui ont adopté un régime végétarien – ils sont 5 % de l'ensemble de la population mais 12 % chez les jeunes ; c'est donc un régime qui gagne du terrain –, mais aussi pour toutes celles et ceux, – et je suis sûre qu'il y en a beaucoup dans cet hémicycle – qui ont un régime flexitarien, c'est-à-dire qui souhaitent alterner repas carnés et assiette végétarienne.
Je remercie le ministre de nous avoir fourni l'évaluation de l'expérimentation prévue par la loi ÉGALIM qui, il y a deux ans, a imposé un menu hebdomadaire végétarien : elle nous a beaucoup appris et nous permettra de construire, ensemble, une position dans la suite de nos débats.
Ces amendements visent à supprimer une expérimentation volontaire destinée à tester une alternative végétarienne quotidienne dans les cantines. Or je suis une fervente défenseure d'une telle expérimentation, et j'émets évidemment un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je m'associe aux pensées de la rapporteure pour le monde agricole, qui vit un épisode terrible et qui impose la solidarité nationale que j'évoquais.
J'émets également un avis défavorable aux amendements pour les raisons très bien exposées par la rapporteure. Trois éléments guident notre position : le choix, la méthode et la qualité. À ce titre, nous pouvons trouver un bon équilibre sur le sujet qui nous réunit cet après-midi.
Je remercie Mme la rapporteure de ses propos équilibrés et j'en profite pour répondre rapidement au président Chassaigne sur la question des systèmes herbagers. Nous sommes tous d'accord sur ce point : c'est le seul système qui permet aujourd'hui de garantir une soutenabilité écologique.
Monsieur Chassaigne, lorsque l'on cite des études, il faut le faire jusqu'au bout : d'une part, le système herbager est minoritaire ; d'autre part, compte tenu des volumes consommés aujourd'hui en France – sans parler des traités de libre-échange, comme le CETA (Accord économique et commercial global), qui permettent d'en faire venir de l'autre bout de la planète –, si l'on voulait uniquement produire localement, la surface de notre pays ne suffirait pas à développer les systèmes herbagers, que nous défendons également. Ne créons pas de fausses oppositions, mais regardons ensemble comment avancer sur ce chemin bénéfique pour la santé des personnes et pour l'environnement.
Sur l'amendement n° 5840 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 , 487 , 817 , 1166 , 2185 , 2651 , 2675 , 2902 , 3712 , 4112 , 5307 , 6112 et 6352 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 8
Contre 107
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 6546 , 5840 , 4436 , 2412 , 5942 , 6884 , 2415 , 6172 , 6885 , 5565 , 2414 , 6001 , 2413 , 5953 , 6882 , 4811 , 2417 , 6036 , 4886 , 5926 , 6043 , 621 , 2796 , 6883 , 6611 , 6547 , 4629 , 174 , 4810 , 5600 et 3716 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2412 , 5942 et 6884 sont identiques, de même que les n° 2415, 6172 et 6885, les n° 2414 et 6001, les n° 2413 et 5953, les n° 2417 et 6036, les n° 4886, 5926 et 6043 et les n° 621, 2796 et 6883.
Sur les amendements n° 2412 et identiques et sur les amendements n° 2413 et identiques, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 6546 de M. Jean-Luc Poudroux, 5840 de Mme Fannette Charvier et 4436 de M. Matthieu Orphelin sont défendus, de même que les amendements n° 2412 de M Pierre-Yves Bournazel et 5942 de M. Hubert Julien-Laferrière.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 6884 .
Il est issu des échanges avec le Réseau Action Climat et vise à rendre obligatoire la proposition d'une option végétarienne quotidienne dans les structures de restauration collective publique et privée qui proposent déjà plusieurs choix de menus.
L'article propose de lancer une expérimentation d'une durée de deux ans dans les communes volontaires. La réalité, c'est que cette expérimentation existe déjà dans de nombreuses communes, qui proposent une option végétarienne. Toutes les études démontrent que l'alimentation végétarienne, en raison notamment de ses apports, convient à tous les âges de la vie. Or la législation française impose dans les restaurations collectives, notamment scolaires, de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. Nous sommes face à une contradiction car la production de viande entraîne des effets insoutenables au niveau climatique dès lors que chacun en mange dans des quantités astronomiques. Il est donc nécessaire de réduire la consommation de protéines carnées.
La proposition visant à instaurer une option végétarienne quotidienne équilibrée qui convient à tous favoriserait l'accès à la cantine au plus grand nombre et permettrait à chacun et à chacune de bénéficier de menus équilibrés. Cette mesure, qui serait bénéfique pour le climat, n'a rien d'extraordinaire : ce n'est pas comme si la France était le premier pays au monde à l'instaurer. De nombreux pays européens proposent déjà cette alternative et, depuis 2017, le Portugal impose même une alternative végétalienne. Nous n'en sommes pas encore là en France ; nous demandons simplement une alternative végétarienne qui permettrait une véritable bifurcation vers un modèle agricole et alimentaire durable. Tel est l'objet de l'amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Les amendements n° 2415 de M. Pierre-Yves Bournazel, 6172 de M. Hubert Julien-Laferrière et 6885 de M. Loïc Prud'homme sont défendus, de même que l'amendement n° 5565 de Mme Anissa Khedher, les amendements n° 2414 de M. Pierre-Yves Bournazel et 6001 de M. Hubert Julien-Laferrière, les amendements n° 2413 de M. Pierre-Yves Bournazel et 5953 de M. Hubert Julien-Laferrière, les amendements n° 6882 de M. Loïc Prud'homme et 4811 de Mme Nathalie Bassire, les amendements n° 2417 de M. Pierre-Yves Bournazel et 6036 de M. Hubert Julien-Laferrière, ainsi que les amendements n° 4886 de Mme Michèle de Vaucouleurs, 5926 de M. Hubert Julien-Laferrière et 6043 de Mme Nadia Ramassamy.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l'amendement n° 621 .
Il est défendu. Je viens d'apprendre le décès d'Éric Raoult, qui fut ministre et qui vous a également précédé en qualité de vice-président de l'Assemblée nationale. J'aimerais avoir une pensée en sa mémoire.
Les amendements n° 2796 de M. David Lorion et 6883 de Mme Mathilde Panot sont défendus, de même que les amendements n° 6611 de M. Jean-Charles Colas-Roy, 6547 de M. Jean-Luc Poudroux, 4629 de Mme Nathalie Bassire, 174 de M. Richard Ramos, 4810 de Mme Nathalie Bassire, 5600 de Mme Nicole Dubré-Chirat et 3716 de M. Christophe Jerretie.
Quel est l'avis de la commission ?
Tous ces amendements ont un seul point commun : ils réécrivent l'article. On y trouve diverses propositions que nous examinerons plus précisément dans le cadre de discussions communes, qu'il s'agisse de l'obligation d'instaurer des menus végétariens hebdomadaires ou quotidiens, ou de la différenciation entre les services de restauration proposant des menus uniques ou multiples. Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements car je vous proposerai, au fil de la discussion, plusieurs amendements qui répondent à ces différents sujets, un par un. À ce stade, je vous propose de vous les expliquer, afin que vous soyez éclairés et tiriez les conséquences de mon avis défavorable à vos amendements.
Au cours des auditions, trois questions se sont posées, qui apparaissent également dans vos amendements : la question relative à l'expérimentation volontaire quotidienne pour les cantines, qui a été réglée par le rejet des amendements de suppression ; celle des suites à donner à l'expérimentation que nous avions votée dans la loi ÉGALIM instaurant un menu végétarien hebdomadaire imposé à toutes les cantines, qu'elles proposent un menu unique ou un menu multiple, au titre de la diversification des protéines, de l'éducation au goût et de la réflexion sur le contenu des assiettes.
L'évaluation de cette expérimentation, qui nous est parvenue entre l'examen du texte en commission spéciale et son examen en séance publique, révèle un succès général, malgré quelques bémols que nous devons prendre en considération dans nos débats. Ainsi, « le repas végétarien hebdomadaire à la cantine scolaire ne présente que des avantages au titre de la diversification des sources de protéines, dès lors que les besoins nutritionnels des enfants sont bien couverts comme le confirme l'ANSES dans son avis rendu sur le menu végétarien hebdomadaire ».
Cela nous invite à généraliser cette expérimentation, ce qui sera l'objet de la prochaine discussion commune. Parmi les bémols que j'ai soulignés et dont je dois faire part à notre assemblée, il y a eu, au début, quelques réticences concernant la méthode, consistant, du jour au lendemain, à contraindre les collectivités locales, ce qui va à l'encontre de leur libre administration et de leur liberté à se saisir de ces sujets.
Nous pouvons concilier ces deux aspects ; je vous le proposerai dans un deuxième temps.
Les services de restauration proposant un menu unique seront soumis à l'obligation hebdomadaire qui s'est révélée satisfaisante et pourront, grâce à l'article 59, expérimenter de nouvelles solutions visant à proposer une alternative quotidienne. Celles-ci pourront consister en un système d'inscription préalable ou en une réflexion menée en amont sur la composition des repas. L'expérimentation doit être menée et instaurée selon l'article 59, tel qu'il est écrit.
Dans ces amendements, vous avez également soulevé la question des choix multiples. Doit-on aujourd'hui obliger les cantines qui proposent plusieurs plats à offrir un menu végétarien ?
Dans les services de restauration qui dépendent de l'État – les restaurants universitaires, ceux des administrations, des établissements publics, des entreprises publiques – qui servent plus d'un milliard de repas, représentant un quart des repas servis par la restauration collective, nous proposons que l'État accélère le mouvement pour créer plus de recettes, plus de formations, et pour trouver plus de filières d'approvisionnement. Ainsi, la marche vers plus de végétarien sera encouragée par tous ces restaurants, de manière à combler le retard que nous avons pris dans les cantines, eu égard à l'attente sociétale de nos concitoyens.
S'agissant des collectivités locales, en vertu du principe de libre administration et alors que nous sommes à deux mois d'échéances électorales, il revient à chaque candidat aux élections régionales, pour les lycées, et départementales, pour les collèges, de prendre ses responsabilités – nous en débattrons plus tard. La responsabilité du législateur et de l'État sera de leur donner les outils pour accélérer cette marche vers le végétarien, d'une part en expérimentant et en évaluant l'expérimentation comme nous l'avons fait, d'autre part – et cela fera l'objet d'un amendement que je vous proposerai – en organisant une concertation région par région pour identifier si dans chacune d'elles, on dispose de filières d'approvisionnement. En effet, nous souhaitons que les légumineuses, les protéines de lait et les œufs utilisés dans les menus végétariens proviennent de France et ne soient pas importés. Ce genre de questions pourra être posé lors de la concertation. À l'issue de l'évaluation qui sera menée au bout de deux ans, nous pourrons décider si nous sommes capables d'imposer cette disposition dans tout le territoire et surtout, nous pourrons déterminer les conditions qui doivent être réunies pour y parvenir.
Pour diverses raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements et je vous invite, par la suite, à adopter les amendements que je vous proposerai.
Je souhaiterais insister sur le principe, le combat qui doit être le nôtre et la méthode. Le principe, que nous partageons tous, c'est de laisser le choix. C'est un beau principe républicain ; il est très important. Vous m'avez toujours entendu le dire : ma seule boussole en qualité de ministre de l'alimentation – en plus d'être celui de l'agriculture –, c'est d'offrir la qualité nutritionnelle et de permettre à chacun et chacune de comprendre les enjeux nutritionnels. Le principe doit être celui du choix.
Le combat doit être celui de la qualité, et en aucun cas d'imposer à quiconque un régime alimentaire – ce n'est pas le sujet. C'est d'ailleurs ce que vous avez tous dit, sur tous les bancs, dans vos interventions liminaires sur l'article. À cet égard, monsieur le président Chassaigne, ce sont même en moyenne 53 % des viandes actuellement consommées dans nos cantines qui sont importées : le chiffre est plus élevé encore s'agissant des volailles et plus bas en ce qui concerne la viande bovine.
J'insiste donc sur ce point, notre combat absolument prioritaire est celui de l'amélioration de la qualité. Cela passe par nos choix d'approvisionnement ou encore par la refonte des règles relatives aux marchés publics, à laquelle vous avez procédé à l'article 15 du projet de loi. Il convient également non pas de revenir sur les accords de libre-échange, comme nous y engageait M. Prud'homme, mais sur les clauses miroirs de l'OMC – Organisation mondiale du commerce – et ce, quel que soit le tarif douanier. Il nous faut affronter cette question, car ces clauses ne nous laissent que peu de latitude pour nous opposer à des produits qui arrivent sur notre sol sans que nos normes aient été respectées.
J'y reviendrai, mais les accords de libre-échange et les clauses miroirs sont deux choses différentes et ce sont ces dernières qui me semblent constituer l'enjeu principal. Nous nous battons d'ailleurs avec ardeur au niveau européen contre ces clauses miroirs, ainsi que, par exemple, les actes délégués relatifs à l'antibiorésistance, sur lesquels nous allons enfin pouvoir revenir. La présidence française de l'Union européenne, dans quelques mois, sera l'occasion d'avancer dans ces domaines.
Ne le perdons jamais de vue, notre combat porte sur la qualité avant toute autre chose.
S'agissant de la méthode, j'adhère pleinement aux propos de Mme la rapporteure : il nous faut étudier avec beaucoup d'humilité et de professionnalisme les résultats de l'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire dans les cantines. Comme l'a expliqué Mme De Temmerman, qui sait très bien de quoi elle parle, nous avons collecté nous-mêmes les données, issues de millions de repas, car ce n'étaient pas les collectivités territoriales qui allaient réaliser ce travail. Nous avons même accéléré la remontée des informations afin de tenir l'engagement que j'avais pris devant vous s'agissant de la date de remise du rapport issu de l'expérimentation. Il me semble que ses conclusions viennent éclairer certains débats qui ont eu lieu lors de l'examen du projet de loi ÉGALIM et je salue à cet égard le ministre Travert. Le rapport nous conduit à généraliser l'expérimentation, ce qui était justement anticipé par cette loi.
J'ajoute que le rapport et la méthode qui avait été définie dans la loi ÉGALIM confirment qu'une expérimentation doit avoir lieu avant l'instauration d'une disposition de portée générale, sauf, comme l'a dit Mme la rapporteure avec qui je suis en plein accord, lorsque l'État souhaite user de ses prérogatives et impulser une dynamique. C'est ce que nous ferons concernant les choix multiples de menus, que Mme la rapporteure a évoqués : l'État s'impose à lui-même cette mesure dans le but de créer une dynamique, tout en laissant le choix aux collectivités de participer. Le message ne peut être plus clair : l'État applique cette disposition et invite les collectivités à faire de même, en respectant leur libre administration.
Un principe, un combat et une méthode, voilà ce qui me semble de nature à bien cadrer les choses.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Premièrement, nous sommes en plein accord avec vous en ce qui concerne l'exemplarité de l'État et la nécessité d'utiliser la commande publique comme levier d'accélération de la bifurcation écologique. Vous pourrez donc, madame la rapporteure, monsieur le ministre, donner un avis favorable à notre amendement n° 6885 , qui porte sur cette question.
En effet, les établissements dont l'État a la charge, qu'il s'agisse des collèges et des lycées dont les gestionnaires dépendent de l'éducation nationale et donc de l'État, des universités, de l'armée ou encore des prisons, sont en mesure de proposer plusieurs fois par mois une pluralité d'options pour les menus. Or certaines structures de restauration collective de ces établissements n'offrent pas quotidiennement, mais seulement occasionnellement, ces options multiples. Notre amendement est donc à votre disposition pour passer des paroles aux actes.
Deuxièmement, le libre choix des collectivités, sur lequel M. le ministre a beaucoup insisté, n'existe pas et doit justement leur être offert. À cet égard, j'articulerai le principe de libre administration avec celui d'égalité, qui me semble être le principe républicain par excellence. Sur tout le territoire, pour tous les enfants et toutes les personnes, il convient d'assurer un égal accès à une alimentation de qualité, à des options alimentaires plus saines et à une pratique alimentaire écologique, au premier sens du terme.
Assurer l'égalité républicaine, qui est une exigence, et son articulation avec le principe de libre administration des collectivités relève du rôle de l'État, à plus forte raison s'agissant de la bifurcation écologique, qui ne pourra être un projet de société que si la solidarité et l'égalité sont des réalités. Il ne semblerait pas juste de se défausser de cette responsabilité. L'exigence d'égalité doit figurer dans la loi, c'est pourquoi les amendements que nous vous proposons ici me semblent pertinents.
En l'état actuel des choses, et nous le constatons déjà, les enfants auront accès aux options alimentaires multiples en certains endroits du territoire – ce qui est une bonne chose –, mais pas dans toutes les régions et pour diverses raisons, ce qui semble tout à fait dommageable et problématique au regard nos principes.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
J'appuierai les propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre relatifs à l'autonomie des collectivités. Je ne crois pas que leur imposer des règles en matière de menus multiples soit une bonne chose. L'expérimentation des menus végétariens l'a montré, les collectivités prennent conscience de l'importance des enjeux et, cela a été très bien dit, cette question sera au cœur des campagnes électorales à venir. J'invite donc à leur faire confiance.
Quant à l'idée selon laquelle l'État ne prendrait pas ses responsabilités, l'amendement n° 5394 rectifié de Mme la rapporteure que nous examinerons tout à l'heure vise justement à ce que les établissements sous la responsabilité directe de l'État proposent obligatoirement des menus multiples une fois par semaine. Cette disposition importante manquait dans la rédaction de l'article 59, qui ne prévoyait qu'une expérimentation de la part des collectivités territoriales. Grâce à cet amendement, l'État devra prendre ses responsabilités et le leadership dans ce domaine, et montrer l'exemple aux collectivités, qui le suivront nécessairement dès lors qu'elles disposeront des moyens matériels et humains pour le faire et que les personnels auront été formés.
À partir du moment où l'État insuffle une dynamique, revoit la réglementation prévue au sein du GEMRCN – groupement d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition – s'agissant du grammage des portions et de la fréquence des menus, et offre la possibilité aux collectivités de s'engager en matière d'alimentation végétarienne, les choses se feront. Je le répète, je suis ravie qu'un amendement vise à obliger l'État à prendre ses responsabilités, car c'est important.
Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que les choix nutritionnels, pour ne pas dire éthiques, consistant à ne pas manger de viande doivent être pris en considération. Voilà comment je ressens les choses. J'en ai déjà parlé en commission spéciale : dans ma famille, une petite fille de 8 ans a ainsi décidé, sans pression extérieure, de ne plus manger de viande. Je me suis donc demandé ce que j'aurais fait face à une telle démarche si j'avais encore été le principal du collège qu'elle a ensuite fréquenté. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est bien de répondre à ce type de choix personnel de nutrition que je qualifierais d'éthique.
Or je ne crois pas que les amendements déposés par La France insoumise et figurant dans cette discussion commune visent à apporter une réponse à cette difficulté : ils tendent plutôt à soutenir la bifurcation écologique que ce parti défend. Ils reviennent à présenter l'élevage comme un problème écologique auquel il faudrait remédier, ce que je ne crois pas ! Nos perceptions des choses sont très différentes.
En toute transparence, j'avoue avoir été sensible aux propos que Mme la rapporteure et M. le ministre viennent de tenir. S'ils étaient intervenus plus tôt, j'aurais peut-être voté contre les amendements qui visaient à supprimer l'article plutôt que de m'abstenir. Il me semble important de le dire, par souci de transparence et d'honnêteté intellectuelle.
Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, que rien n'est véritablement fait pour limiter les importations de viande, ce qui pose un problème politique. La succession d'accords de libre-échange a conduit à cette situation, tandis que nous nous sommes rendu compte que l'article 44 de la loi ÉGALIM, dont M. Moreau était le rapporteur, n'est pas applicable et que nous n'avons en réalité pas les moyens de contrôler que la viande que nous importons répond à nos normes environnementales et sanitaires – sachant que nous n'avions même pas imposé le respect de nos normes sociales : c'est à ce niveau que le problème se situe.
Il faut donc mener une politique résolue pour lutter contre les importations de viande, mais cela ne figure pas dans le présent projet de loi. Nous avions proposé des amendements en ce sens, mais ils ont été évacués au motif que cette question n'entrait pas dans le périmètre du texte. Le problème reste donc entier. Pour ma part, j'insiste sur la nécessité de ne pas confondre ce qui relève du choix éthique et nutritionnel d'un individu avec ce qu'on appelle la bifurcation écologique, car cela reviendrait à considérer que l'élevage est néfaste pour le climat.
Nos points de vue sont effectivement différents. Oui, la question des menus est, selon nous, liée à la bifurcation écologique et ne se résume pas, président Chassaigne, au choix éthique de certains enfants qui décideraient de ne pas manger de viande. Nous avons un choix de société à faire et celui-ci sera favorable aux éleveurs français. C'est ce que nous disons depuis le début de l'examen de l'article 59 lorsque nous rappelons que 60 % des viandes consommées dans la restauration collective sont importées, qu'il faut privilégier la qualité de la viande à la quantité, ou qu'il convient de moins manger de viande pour des raisons de santé. C'est en tout cas ce que soutiennent le HCSP et l'ANSES, en accord avec le programme national nutrition santé : la réduction de la consommation de viande contribue à la prévention des maladies cardiovasculaires, du diabète et de certains cancers, qui touchent des millions de nos concitoyens. Il s'agit donc bien d'un choix de société et pas uniquement de décisions individuelles.
La réalité est que l'élevage est responsable de 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre. Vous en parliez, président Chassaigne, voulons-nous donc continuer à importer de la viande venant de l'autre bout du monde ? Pour nous, la réponse est non. Voulons-nous multiplier des fermes de la taille de celle des mille vaches, où l'élevage s'effectue dans des conditions absolument dramatiques et industrielles, et au prix d'un mal-être animal très profond ? Pour nous, la réponse est encore non.
La question de la diminution de la consommation de protéines carnées est donc posée. Pour des motifs sanitaires et environnementaux, notre alimentation doit être plus végétale et, pour opérer ce tournant, la restauration collective est un levier très puissant. Parmi les études très précises qui ont été menées dans ce domaine, voici ce que dit celle de Greenpeace…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Cela vous pose un problème ? Au moins, je dis avec quelles associations je parle.
Mes amendements ont été élaborés avec Greenpeace et le Réseau Action Climat (RAC), et cela m'intéresserait de savoir d'où sont issus certains des vôtres !
Selon Greenpeace, si un menu végétarien est proposé chaque jour aux élèves et que seulement 10 % d'entre eux – ce qui n'est pas beaucoup – le choisissent, nous obtiendrons une réduction de 6 à 8 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur alimentaire ; une réduction de 7 % des coûts de dépollution de l'eau liés aux activités agricoles ; une réduction de 3 à 5 % de la consommation d'eau liée à la production agricole ; une réduction de 10 à 12 % des importations d'aliments pour les animaux d'élevage et des risques associés de déforestation ; et une réduction de 6 à 7 % des surfaces nécessaires pour produire l'alimentation servie dans les cantines.
C'est donc bien un choix de société que nous devons faire afin de rééquilibrer notre alimentation, de préserver notre santé et de procéder à la bifurcation écologique et solidaire.
Dernière chose enfin, la libre administration des collectivités a bon dos, car ce ne sont pas elles qui font les menus, mais les gestionnaires, qui relèvent de l'éducation nationale.
Ça ne vous avait d'ailleurs pas gênés d'inscrire dans la loi ÉGALIM qu'il y aurait 20 % de bio dans les cantines scolaires, que le plastique serait supprimé…
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est n'importe quoi ! Visiblement, vous n'avez jamais été élue locale !
Si vous voulez hurler, prenez le micro, chers collègues !… De la même façon, vous avez inclus les cantines dans le plan anti-gaspillage et le plan de diversification des protéines. La loi est donc bien le seul moyen d'imposer à toute la restauration collective cette option végétarienne, absolument indispensable et dont tout le monde atteste que c'est une expérience très positive.
En second lieu, c'est la seule manière d'assurer l'égalité des citoyens et des citoyennes, notamment des enfants, partout sur notre territoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Afin de clarifier la position majoritaire de notre groupe, j'indique que nous maintenons nos amendements et que nous voterons ceux proposés par MM. Orphelin et Julien-Laferrière, ainsi évidemment que celui de Mme Panot.
En effet, la transformation écologique que nous appelons de nos vœux nécessite de changer profondément de modèle en accélérant son évolution. Cela passe par l'éducation au goût et au « bien-manger », à laquelle ressortit l'option végétarienne obligatoire, mais également par le fait d'encourager la fabrication des repas sur place avec des produits de saison issus de circuits courts – deux aspects qu'il ne faut pas oublier si l'on veut des repas de qualité pour toutes et pour tous.
J'ajoute que, ainsi que beaucoup de parents d'élèves en font la demande pour les cantines, chaque filière de restauration collective doit être transparente et pouvoir être contrôlée.
Enfin, j'ai entendu la rapporteure au sujet des avancées proposées par l'État. Elles sont importantes et nous les soutiendrons, évidemment.
J'attire votre attention sur ce que la rédaction de ces amendements fait disparaître de l'article 59. Outre qu'ils effacent l'alinéa 4, ils suppriment surtout l'alinéa 6, un alinéa dans lequel le Gouvernement prend l'engagement fort de fournir des outils d'aide à la décision, à la structuration des filières, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, autant d'éléments nécessaires à la mise en œuvre effective de menus végétariens dans les établissements.
Je respecte votre position,…
…j'en épouse le sens et j'adhère comme vous à l'idée qu'il faut repenser notre modèle agricole, mais vos amendements, tels qu'ils sont rédigés, compromettent la généralisation des menus végétariens. Il faut faire attention à ne pas balayer ainsi les engagements pris par le Gouvernement, alors qu'il existe d'autres manières d'atteindre le même objectif.
…c'est-à-dire que nous souhaitons tous une alimentation mieux équilibrée et plus saine pour tout le monde, mais surtout pour nos enfants, puisque c'est dans l'enfance et l'adolescence que l'organisme y puise les plus grands bienfaits – pour ce qui est des adultes, il ne reste qu'à espérer qu'ils continuent à suivre des règles alimentaires saines.
Nous avons le même objectif, mais nous divergeons sur la méthode. Nous savons que la filière bovine française est en train de s'engager très fortement dans la baisse des gaz à effet de serre et qu'elle produit une viande de qualité – bien supérieure à celle qu'on peut trouver dans nos cantines scolaires. Il n'est pas normal que l'agneau servi dans ces cantines provienne essentiellement de Nouvelle-Zélande : sur ce point, on pourrait effectivement faire beaucoup mieux.
En revanche, vous proposez d'introduire les protéines végétales dans les menus alors que nous n'en sommes qu'au début du plan mis en place par le ministre. Ce plan représente un effort considérable et inédit en faveur des protéines végétales, et il faut sans doute laisser le temps au temps, pour que les choses se mettent en place.
J'apprécie l'avancée que constitue l'obligation d'introduire des menus végétariens dans la restauration, car cela aura un effet de levier important. Pour être tout à fait honnête, j'avais moi-même déposé un amendement obligeant les collectivités territoriales à proposer ces menus végétariens. En regardant le rapport sur l'expérimentation issue de la loi ÉGALIM, je me suis néanmoins aperçu que certaines collectivités étaient dans l'incapacité de servir ces repas. Certes, c'est relativement facile pour les collectivités qui traitent avec des grands de la restauration collective ; je ne les citerai pas, mais tous proposent des menus végétariens et il suffit de passer la commande. Mais ces menus végétariens sont-ils ceux que l'on souhaite retrouver dans les assiettes de nos enfants ? Je n'en suis pas sûr.
En d'autres termes, cela signifie qu'il va falloir remettre des cuisines centrales en régie, alors que, malheureusement, le système s'est éteint dans beaucoup de collectivités territoriales, régions ou départements. Cela impliquera de lourds coûts d'installation, de recrutement et de formation du personnel. Nous devrons donc aider les collectivités, mais cela ne se fait pas en un claquement de doigts.
Enfin, madame Panot, je suis désolé de vous contredire, mais la restauration collective dans les collèges et les lycées ne dépend pas de l'État : elle dépend du département pour les collèges, et de la région pour les lycées. Ce n'est pas, contrairement à ce que vous avez dit, l'État qui impose les menus.
Si, vous l'avez dit dans votre précédente intervention.
Après avoir pensé qu'il fallait imposer aux collectivités les mêmes obligations qu'à l'État, il me semble désormais préférable, au regard des difficultés qu'elles rencontrent, de les soutenir et d'accompagner dans le même temps le développement des protéines végétales et d'un élevage bovin moins émetteur de gaz à effet de serre et de très grande qualité – bien supérieure à celle d'aujourd'hui.
L'article 59 prévoit l'expérimentation du menu végétarien proposé quotidiennement dans la restauration collective. On peut ne pas être d'accord avec cette idée ou s'y rallier progressivement – moi-même, j'évolue dans ma réflexion et il m'arrive de rompre avec certains de mes préjugés – mais l'expérimentation me paraît en tout cas un bon outil, et je n'ai d'ailleurs pas voté les amendements de suppression de l'article.
Les amendements que nous examinons ici vont en revanche beaucoup plus loin. Ils instaurent, à brève échéance, une obligation lourde de conséquences, notamment en termes de charges supplémentaires pour les collectivités – et l'on pourrait d'ailleurs se demander s'ils ne relèvent pas de l'article 40.
Je lisais le témoignage des quelques maires qui ont mis en place les menus végétariens quasiment quotidiennement dans leur commune. Ils sont au nombre de 200 pour 35 000 communes – ce qui est beaucoup pour certains, peu pour d'autres.
L'un d'entre eux expliquait avoir engagé une politique volontariste pour mettre en place ces menus, tout en observant qu'il était vraisemblablement impossible aujourd'hui de contraindre l'ensemble des communes à faire de même.
En effet, cela nécessite une formation pour ceux qui font les menus et les cuisinent, qu'il s'agisse d'agents municipaux ou d'employés du secteur privé, car on ne compose pas de la même manière un menu standard avec de la viande et un menu végétarien, qui doit fournir le bon apport nutritionnel et être le plus équilibré possible. Cela nécessite aussi d'investir dans l'aménagement des cuisines afin que celles-ci soient adaptées.
L'expérimentation est donc une première étape, mais il ne peut être question d'obliger toutes les collectivités à mettre en place ces menus végétariens dès 2023, c'est-à-dire demain matin.
Monsieur Millienne, pour ce qui est des cuisines, nous sommes tout à fait d'accord. Je vous parlais, moi, des recommandations du Conseil national de l'alimentation, qui figurent dans le Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale…
Les préconisations sont les suivantes : pour les élèves de maternelle, 8 grammes de protéines de bonne qualité, 180 milligrammes de calcium et 2,4 milligrammes de fer ; pour les élèves de l'école élémentaire, 11 grammes de protéines de bonne qualité, 220 milligrammes de calcium et 2,8 milligrammes de fer.
Ce n'est donc pas un président ou une présidente de région qui décide de ce qu'il y a dans les assiettes, mais la loi.
Avec l'expérimentation, nous restons très en deçà de ce qu'exige la situation, et c'est à nous, en nous fondant sur le Conseil national de l'alimentation (CNA) et le Bulletin officiel, de décider collectivement et démocratiquement de ce que doit être une alimentation saine et équilibrée pour les jeunes générations – et pour les autres aussi, d'ailleurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement n° 6546 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 124
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 22
Contre 89
L'amendement n° 5840 n'est pas adopté.
L'amendement n° 4436 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 117
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 26
Contre 91
L ' amendement n° 5565 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 126
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 23
Contre 88
Les amendements identiques n° 2417 e t 6 036 ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 5394 rectifié , 7229 rectifié , 1929 , 6092 , 6091 , 3096 , 2117 , 3110 , 4137 , 2914 , 3535 et 3529 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 5394 rectifié et 7229 rectifié sont identiques ; ils font l'objet de deux sous-amendements n° 7462 et 7463 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 5394 rectifié .
Je vous propose, par le présent amendement, de généraliser l'expérimentation lancée dans le cadre de la loi ÉGALIM.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 7229 rectifié .
La loi ÉGALIM, adoptée il y a plus de deux ans, prévoyait d'introduire un menu végétarien obligatoire par semaine dans la restauration collective à titre d'expérimentation. Les résultats que nous avons reçus il y a quelques jours indiquent que plus les menus végétariens sont répandus, plus les convives y adhèrent ; les retours négatifs sont très peu nombreux, et les retours mitigés sont liés au manque de formation des cuisiniers et au manque de sensibilisation des convives. Pour rappel, l'objet de l'option végétarienne est d'introduire moins de viande dans les menus, mais de la meilleure viande, car seul l'élevage extensif capte du carbone. Or la viande des cantines provient à plus de 50 % de l'élevage intensif importé.
Nous souhaitons désormais généraliser cette expérimentation. Un menu végétarien par semaine, c'est un minimum au vu de l'urgence climatique ; c'est une évidence. Tout le groupe La République en marche vous invite donc à voter cette avancée, ce premier pas vers une société écologique et résiliente pour les générations actuelles et futures.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement n° 7462 .
Il vise à préciser que la généralisation de l'obligation d'un menu hebdomadaire végétarien correspond au périmètre de l'expérimentation. Pour les universités, nous soutenons le caractère obligatoire du choix végétarien, notamment dans le cadre des menus multiples.
Ces deux amendements déposés à l'initiative de M. Garot proposent que le Gouvernement adopte une feuille de route pour une « assiette durable » en 2050, qui aurait la particularité de proposer une nouvelle répartition des produits alimentaires. Pour parvenir en 2050 à une alimentation durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre, il est proposé que l'assiette durable comporte moitié moins de viande et de produits laitiers qu'aujourd'hui, et que cette viande soit issue d'élevages extensifs. L'assiette comporte également 75 % de plus de légumineuses et de céréales et 75 % de plus de fruits et légumes, dont la part d'origine locale est renforcée. Elle traduit la mise en place progressive d'un menu végétarien et respectueux de l'économie locale. La feuille de route présente des étapes pour atteindre ce but en 2050.
L'assiette équilibrée est un enjeu pour la santé, pour l'environnement, pour la réorientation de la production et la promotion des pratiques agroécologiques, pour une économie agricole reliée aux territoires et, en général, pour la revitalisation du monde rural par de nouvelles pratiques agricoles.
L'application de cette feuille de route impliquerait de renforcer les outils existants, parmi lesquels le projet alimentaire territorial, le PAT, qui mériterait d'être généralisé à l'ensemble du territoire. Guillaume Garot avait présenté des amendements en ce sens ; ils n'ont pas été adoptés, ce que nous regrettons.
Au total, l'assiette durable permettra de nourrir 10 milliards d'habitants en 2050.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l'amendement n° 3096 .
L'expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines, qui prendra fin en 2021, est une réussite malgré la présence de certains freins à son développement tenant à l'impréparation de nombreux opérateurs, aux modalités spécifiques de préparation des repas et à divers autres éléments.
Je propose donc d'aller plus loin en rendant obligatoire le choix végétarien hebdomadaire. Ceux qui le font déjà pourront aller plus loin mais, dans un souci d'équité, l'amendement s'adresse à ceux qui ne le font pas, pour que le menu végétarien puisse se développer davantage.
J'y adjoins la possibilité, pour certaines collectivités, d'obtenir une dispense en se rapprochant des services de l'État si jamais elles ne pouvaient pas le proposer, pour des raisons organisationnelles ou financières. Mais, pour plus d'ambition, il est important de rendre ce choix obligatoire.
Je défendrai également l'amendement n° 2914 qui, contrairement au précédent, n'introduit pas le seuil de cent couverts retenu par le rapport d'expérimentation, ainsi que l'amendement n° 4137 , amendement de repli pour les moins ambitieux qui, sans aller jusqu'au menu végétarien, propose une option de plat végétarien, et l'amendement n° 3110 , qui vise à étendre le menu végétarien à l'ensemble de la restauration collective, y compris à la restauration privée.
C'est important si nous voulons aller plus loin en matière de menu végétarien, qui présente des avantages considérables en matière environnementale et même en matière de goût. Évidemment, il ne s'oppose pas du tout à la viande ; on peut manger l'un et l'autre, l'important est de consommer des aliments de qualité. Mais, si nous voulons vraiment avancer, il faut parfois imposer les choses de manière raisonnable.
L'amendement n° 3535 vise à pérenniser le menu végétarien hebdomadaire dans la restauration collective scolaire publique et privée et de l'étendre à l'ensemble de la restauration collective, publique et privée – hôpitaux, prisons, restaurants d'entreprise, etc.
L'amendement n° 3529 vise à pérenniser le menu végétarien hebdomadaire dans la restauration collective scolaire publique et privée à partir de janvier 2023.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
Avis favorable aux deux sous-amendements n° 7462 et 7463 . Le premier est un sous-amendement de cohérence, car nous traitons ici des cantines scolaires ; les restaurants universitaires et les administrations feront l'objet de la prochaine discussion commune. J'approuve également l'amendement rédactionnel de Mme Lebec, que je remercie pour sa vigilance.
Les amendements n° 6092 et 6091 proposent une feuille de route, c'est-à-dire un plan pluriannuel, pour favoriser l'accès à une alimentation de qualité. Or nous avons déjà ce plan : c'est le programme national pour l'alimentation, qui résulte en partie de la loi ÉGALIM. Il comprend trois axes thématiques – justice sociale, lutte contre le gaspillage alimentaire, éducation alimentaire – et deux actes transversaux opérationnels – les projets alimentaires territoriaux et la restauration collective – qui devraient satisfaire votre demande. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Enfin, les amendements de notre collègue Chalumeau reprennent, au fond, l'idée de l'amendement que je propose moi-même. Je l'invite donc à adopter ma rédaction. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
J'ai la même position que Mme la rapporteure, à l'amendement de laquelle je donnerai un avis favorable. Il permet d'atteindre l'objectif dont nous parlions tout à l'heure, c'est-à-dire la généralisation du menu végétarien hebdomadaire dans le périmètre prévu par la loi ÉGALIM. S'agissant de la restauration publique de l'État, mais aussi de la restauration universitaire et de celle des entreprises publiques, nous proposons de traiter la question dans le cadre des menus quotidiens, et non hebdomadaires, ce qui explique ma position conforme à celle de Mme la rapporteure.
Je prends les amendements de M. Garot comme des amendements d'appel, car le sujet ne relève pas du projet de loi. Il doit être discuté dans le cadre du programme national pour l'alimentation.
Je retire mes amendements et je salue l'important travail de Mme la rapporteure sur le sujet : nous avons eu de nombreuses discussions, et je sais que nous partageons les mêmes valeurs.
Je maintiens mes amendements, car il me semble que l'objectif qu'ils fixent pour 2050 ne peut souffrir aucun recul.
Les amendements identiques n° 5394 rectifié et 7229 rectifié , sous-amendés, sont adoptés.
La restauration collective, la cantine, est le sanctuaire du manger durable : manger mieux pour soi, manger mieux pour la planète, manger mieux pour les agriculteurs. Le plus gros du travail a été fait dans la loi ÉGALIM, et toutes les évaluations ont montré qu'il était possible d'aller plus loin sur ce que l'on pensait impossible. Je peux en témoigner pour ma circonscription, où deux repas végétariens obligatoires sont servis chaque semaine, sachant qu'elle a la particularité d'être la plus pauvre de Paris. Les enfants découvrent ces repas ; cela marche bien, avec de la formation et de l'accompagnement, et je crois que nous pouvons aller plus loin. C'est le moment de faire découvrir une nouvelle façon de manger durable. Je crois même que la viande de qualité française a besoin du repas végétarien pour être encore plus présente dans les cantines.
Je vais néanmoins retirer mon amendement au profit de l'amendement n° 3568 de ma collègue Cazebonne, qui décrit les mêmes engagements de façon plus précise.
L'amendement n° 2769 est retiré.
L'amendement n° 3568 vise à mettre en place un menu sans viande ni poisson deux jours par semaine dans toute la restauration collective, publique et privée, à partir de janvier 2023, à l'exception des services servant moins de cent couverts par repas. Il se situe dans la lignée des précédents amendements en instaurant une option bihebdomadaire plutôt que quotidienne, toujours en tenant compte des petites structures comme les cantines de moins de cent couverts.
L'amendement n° 3559 vise à mettre en place un menu sans viande ni poisson deux jours par semaine dans toute la restauration collective scolaire, publique et privée, à partir de janvier 2023, à l'exception des cantines servant moins de cent couverts par repas. Il répond à la recommandation n° 7 du rapport d'évaluation de la loi ÉGALIM : envisager l'extension du menu végétarien hebdomadaire à d'autres domaines de la restauration collective.
Avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi.
Quand nous avons généralisé le menu hebdomadaire végétarien obligatoire dans les cantines prévu par la loi ÉGALIM, nous l'avons fait au titre de la diversification des sources de protéines. Au fond, nous permettons aux cantines de faire un pas vers le végétarien. Nous constatons d'ailleurs, grâce à certaines études, que cela améliore de manière générale la qualité dans les cantines : l'une d'entre elles indique que les cantines qui ont fait un pas vers le végétarien servent deux fois plus de viande biologique que les cantines qui ne l'ont pas fait. C'est donc un processus vertueux qui se met en place lorsqu'on se pose la question du menu végétarien, et c'est à ce titre que nous le généralisons.
Nous partageons l'objectif que vous recherchez, mais nous allons vous proposer une autre manière de l'atteindre. En effet, je ne crois pas qu'il faille imposer partout deux menus végétariens par semaine, en particulier pour les restaurants collectifs servant moins de cent couverts – il y en a quelques-uns –, qui proposent un menu unique.
Je ne pense pas qu'imposer les choses soit la bonne méthode : il vaut mieux laisser une liberté de choix, et chercher une solution pragmatique – par exemple, proposer au moins un menu végétarien lorsqu'il existe plusieurs options. C'est la solution que nous vous proposerons de retenir plus tard dans la discussion. Nous suggérerons d'ailleurs de la généraliser dans la restauration collective de tous les services de l'État, dont les restaurants universitaires.
La méthode que je vais vous proposer me paraît plus appropriée à l'avancée que nous pourrions réaliser sur la question des menus végétariens. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
Pour avoir souvent l'occasion d'échanger avec eux, je connais tout l'attachement des députés Mahjoubi et Cazebonne à cette question.
L'objectif de la loi est de créer une dynamique. Pour cela, nous devons regarder la situation dans son ensemble. Certains diront que nous n'allons pas assez loin, d'autres que nous allons trop loin, mais il me semble que l'architecture présentée par Mme la rapporteure permettra de créer une véritable dynamique, qui respecte le principe du choix.
En effet, le projet de loi généralise les mesures prévues par la loi ÉGALIM, tout en permettant aux collectivités qui offrent plusieurs choix de menus au quotidien de proposer, à titre expérimental, un choix végétarien. Cette mesure sera d'ailleurs généralisée s'agissant de la restauration collective des services et entreprises de l'État et des universités. Ce faisant, l'État donne l'exemple.
En même temps, cette dynamique ne doit pas occulter le principal combat, celui de la qualité nutritionnelle des menus proposés à nos enfants, que ce soit pour la viande ou d'autres produits.
Nous avons également ajouté des mesures visant à compléter les dispositions de la loi ÉGALIM. Néanmoins, comme le disaient M. Millienne et Mme De Temmerman tout à l'heure, le succès de ces mesures dépend de leur appropriation locale par les personnes chargées de la restauration. C'est pourquoi nous avons prévu des mesures relatives à la formation aux questions nutritionnelles.
Je pense vraiment que nous devons aborder la situation dans son ensemble, car la loi doit donner une vision globale, une dynamique, plutôt que de rentrer dans le détail du nombre de repas ou du nombre de jours.
Pour ces raisons, j'émettrai un avis défavorable aux deux amendements.
Je soutiens les arguments développés par notre collègue Mounir Mahjoubi. Il a dit que la dynamique des repas végétariens s'était développée suite à l'adoption de la loi ÉGALIM, mais en réalité, on n'a pas attendu ce texte : depuis 2014, de nombreuses initiatives ont vu le jour et, en 2018, pas moins de quatorze villes ou structures universitaires avaient déjà instauré une option quotidienne de menu végétarien. Aujourd'hui, plus de 200 villes le proposent.
Par ailleurs, s'agissant de la faculté d'adaptation de la restauration collective, Mme la rapporteure disait qu'une telle mesure pouvait représenter une forte contrainte pour les très petites collectivités et restaurants collectifs servant moins de cent couverts. Ces petites structures, dont l'adaptation pourrait présenter des difficultés et nécessiter l'accompagnement de l'État, sont en réalité très rares, et situées plutôt en milieu rural. L'expérience des 200 villes que j'ai mentionnée montre bien que pour toutes les autres structures, qu'elles soient de grande taille ou de taille intermédiaire, cela ne pose pas de problème. Les restaurants collectifs de taille intermédiaire sont d'ailleurs les plus flexibles, facilitant leur adaptation et leur permettant de proposer très rapidement une alternative végétarienne quotidienne, sans obérer le reste des choix.
Enfin, pourriez-vous me préciser, monsieur le ministre, le périmètre d'application de la généralisation de l'expérimentation aux services de l'État ? Il me semble que vous avez évoqué les universités, qui sont donc concernées, mais quid des hôpitaux, des crèches, des prisons, de l'armée ? Au vu du nombre de repas que ces structures servent chaque jour, leur inclusion ou non dans le périmètre d'application fera une grande différence.
Malgré tout le respect que je porte au travail réalisé par Mme la rapporteure et M. le ministre, et à leur recherche du consensus, je vais maintenir ces amendements. Il y a deux ans, lors de l'examen du projet de loi ÉGALIM, j'ai choisi de les maintenir car je pensais qu'ils étaient justes : aujourd'hui, je considère qu'ils le sont toujours.
Monsieur Prud'homme, lorsque je parle de « services de l'État », c'est au sens large. Vous avez rebondi assez malicieusement aux propos de M. Millienne, mais il n'a parlé que des collèges et des lycées ; c'est moi qui ai évoqué le cas des universités, qui sont effectivement concernées par l'amendement de Mme la rapporteure, tout comme les entreprises où l'État est majoritaire, et tous les services de l'État. Cela inclut donc les services de l'armée, les hôpitaux, etc. Il faut donc bien entendre « services de l'État » au sens large.
Sur les amendements n° 2768 , 3486 , 3450 , 6226 , 5396 et les sous-amendements n° 7434 et 7458 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 5886 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 2789 de M. David Lorion est défendu.
L'amendement n° 2789 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatorze amendements, n° 7113 , 2768 , 3486 , 3450 , 2416 , 6019 , 6226 , 2118 , 3669 , 3555 , 3508 , 5396 , 4888 et 6432 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2416 et 6019 sont identiques.
L'amendement n° 7113 de Mme Stella Dupont est défendu.
La parole est à M. Mounir Mahjoubi, pour soutenir l'amendement n° 2768 .
Je vais le retirer au profit de celui de ma collègue Samantha Cazebonne, qui est plus précis. Il vise à simplifier encore les choses, puisqu'il tend à n'imposer l'obligation de proposer un menu végétarien qu'aux restaurants collectifs ayant instauré un choix multiple de menus. Il s'agit donc simplement d'offrir la possibilité d'une option végétarienne à l'intérieur d'un choix multiple : si je veux de la viande, j'en ai, si je n'en veux pas, je n'en ai pas.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 2768 est retiré.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l'amendement n° 3486 .
Je remercie mon collègue pour son soutien constant et son engagement.
L'amendement vise à rendre l'option végétarienne quotidienne obligatoire dans toute la restauration collective, publique et privée, mais en adaptant les modalités : cette mesure s'appliquerait à partir de janvier 2023 pour les structures proposant déjà deux menus quotidiens, et à partir de janvier 2025 seulement pour celles pouvant remplacer l'option quotidienne par deux menus hebdomadaires sans viande ni poisson – ce qui a le même impact environnemental.
Les cantines servant moins de cent couverts seraient, elles, concernées seulement à partir de 2027, ce qui leur laisse le temps de s'adapter.
Je vous laisse la parole pour soutenir l'amendement n° 3450 , chère collègue.
Il tend à rendre l'option végétarienne quotidienne obligatoire dans toute la restauration collective, publique et privée, à partir de janvier 2023, pour ceux qui proposent déjà au moins deux menus différents par repas.
En effet, l'expérimentation prévue par la loi ÉGALIM concernant l'introduction d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Or, comme cela a été dit sur ces bancs, cette expérimentation est une réussite et mérite donc d'être reconduite.
Je propose de généraliser le choix végétarien quotidien dans la restauration collective qui opère au format « self-service », à partir du 1er janvier 2023.
Il propose de rendre obligatoire, à partir de janvier 2023, une option quotidienne sans viande ni poisson pour toute la restauration collective publique qui propose déjà au moins deux options.
Cela répond à trois objectifs principaux. Tout d'abord, la littérature scientifique est formelle : augmenter notre consommation de protéines végétales et réduire celle de protéines animales est une nécessité pour le climat, la biodiversité et la santé humaine. À ce titre, rendre obligatoire un choix végétarien est donc un puissant levier d'action.
Ensuite, la diversification des sources de protéines est source d'économies et permet d'investir dans de la viande de meilleure qualité, bio et locale, ce qui est essentiel lorsque l'on sait que la plupart des viandes servies dans la restauration collective sont importées.
Enfin, sachant que plus de 80 % des Français sont favorables à ce que la restauration collective propose une option végétarienne, cet amendement tient compte de l'avis de nos concitoyens.
L'amendement nous propose donc d'avancer de manière significative et ambitieuse sur ces trois objectifs.
Depuis quelques années, le CNOUS – le centre national des œuvres universitaires et scolaires – et les CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – sont engagés dans le programme Lundi vert : ce jour-là, les menus proposés ne contiennent ni viande, ni poisson. Ils sont également engagés dans un programme de diversification des protéines, et proposent donc quotidiennement des plats végétariens.
Cependant, selon les territoires, l'offre reste inégale, notamment en ce qui concerne les services de sandwicherie, où l'option sans viande ni poisson ne contient pas systématiquement une autre source de protéines.
Afin d'assurer l'équilibre nutritionnel des étudiants, comme le préconise la recommandation n° 7 du rapport d'évaluation de la loi ÉGALIM, l'amendement n° 3555 vise donc à ce que les options quotidiennes sans viande ni poisson contiennent d'autres sources de protéines.
Quant à l'amendement n° 3508 , il vise à rendre obligatoire l'expérimentation d'une option végétarienne quotidienne dans toute la restauration collective, publique et privée, à partir de janvier 2023 pour les structures qui proposent déjà au moins deux menus par repas, et à partir de janvier 2025 pour celles pouvant substituer l'option quotidienne par deux menus hebdomadaires sans viande ni poisson – ce qui a le même impact environnemental.
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation au bout de deux ans d'application.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 5396 .
J'ai déjà évoqué précédemment cet amendement, qui vise à rendre obligatoire la proposition d'une option végétarienne quotidienne dans les services de restauration collective dépendant de l'État – restaurants universitaires, cantines des administrations de l'État, des établissements publics comme l'Agence de l'eau ou les agences régionales de santé (ARS), cantines des entreprises publiques telles que la SNCF et Enedis – dès lors qu'ils proposent déjà plusieurs menus.
L'ensemble de ces structures sert plus d'un milliard de repas par an, et peut donc représenter un levier important pour accélérer sur ce sujet tout en respectant la philosophie de l'ensemble du dispositif que je vous ai présenté tout à l'heure.
Comme l'État se doit d'être exemplaire, une année de transition semble suffisante. Le sous-amendement propose donc que l'expérimentation soit généralisée dès le 1er janvier 2023.
Aujourd'hui, nous refusons à celles et ceux voulant consommer végétarien, la liberté de le faire tout en bénéficiant d'un repas équilibré. Or, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, ce choix est crucial, et son refus s'inscrit à contresens des politiques climatiques que nous menons depuis le début de la législature.
Comment pouvons-nous demander à la société de s'engager quand nos politiques publiques leur mettent sciemment des bâtons dans les roues ? Ce n'est plus possible, surtout avec la possibilité qui nous est offerte aujourd'hui, avec l'adoption d'un projet de loi en faveur du climat, de décider maintenant, collectivement et démocratiquement, de donner à la société ce choix et de l'accompagner dans sa transition.
Au nom de la jeunesse et des générations futures, je vous demande aujourd'hui, chers collègues, de voter en faveur de cette liberté de choix dans tous les établissements publics.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous propose de retenir mon amendement n° 5396 , ainsi que le sous-amendement n° 7465 de M. Thiébaut, auquel mon avis sera favorable. En revanche, avis défavorable aux autres amendements et sous-amendements.
L'amendement de M. Thiébaut a l'ambition de constater à partir du 1er janvier 2023 le progrès que je prévoyais de réaliser à partir du 1er janvier 2024, c'est-à-dire l'obligation faite à l'État, lorsqu'il existe une possibilité de choisir son menu, que l'une des propositions soit végétarienne. J'y souscris donc, après avoir consulté le ministre, dont j'espère que l'avis sera similaire.
En revanche, le sous-amendement de Mme Petit vise à élargir cette obligation aux collectivités territoriales. Je vous l'ai dit au début de notre discussion : à ce stade, une distinction doit être opérée. Les repas gérés par l'État – un bon milliard – vont nous permettre d'accélérer la marche vers le végétarien en généralisant l'application de la loi dite ÉGALIM du 30 octobre 2018, après l'avoir expérimentée pendant deux ans. Les collectivités territoriales et les établissements scolaires, qui en dépendent, se trouvent dans une phase où nous devons proposer, accompagner, afin de connaître cette accélération. Cela sera possible grâce à l'expérimentation dont traite le présent article, au moyen d'une concertation que je vous présenterai un peu plus loin et qui permettra de passer en revue, région par région, les filières d'approvisionnement, la formation des cuisiniers – car la réussite dépend aujourd'hui de notre capacité à proposer dans les cantines des repas végétariens qui soient bons.
Parlement des enfants oblige, beaucoup d'entre vous ont rencontré des écoliers qui avaient travaillé sur ces sujets : il ressort des échanges que j'ai eus avec vous que les enfants sont très sensibles à la manière dont les légumes ou légumineuses ont été cuisinés. Je le répète, la généralisation des repas végétariens dans les écoles dépend donc des filières et des recettes, qui se développent à grande vitesse. Nous n'imposerons pas cette option partout ; nous nous en remettons aux collectivités, particulièrement en cette année d'élections régionales et départementales, où les candidats diront ce qu'ils souhaitent en la matière.
Quant aux autres amendements en discussion commune, de manière générale, ils visent également à étendre cette obligation à la restauration collective relevant des collectivités territoriales, voire du secteur privé, ce que je ne souhaite pas davantage, pour les mêmes raisons de liberté d'administration. Il faut laisser à ces acteurs une marge de manœuvre, d'autant que l'audition du Syndicat national de la restauration collective (SNRC) a montré qu'ils avaient pris une belle avance en commençant dès les années 2000 à introduire des menus végétariens : je ne vois donc pas la nécessité de les y obliger.
Même avis : favorable à l'amendement de Mme la rapporteure et au sous-amendement de M. Thiébaut, défavorable aux autres. On se dit souvent, en prenant un peu de recul, que l'État propose ou impose de bonnes pratiques sans jamais chercher à donner l'exemple : en l'occurrence, cet amendement et ce sous-amendement l'obligent à montrer la voie. Les collectivités locales suivront, ce qui est normal.
Par ailleurs, il importe d'avoir une pensée d'ensemble : la prochaine pierre de l'édifice – nous y reviendrons juste après –, le principal combat, c'est la qualité, ce qui pose aussi la question essentielle de la formation. Ainsi, c'est tout un équilibre vers lequel les travaux parlementaires sont en train de progresser.
Mes prochains amendements, que je serai d'ailleurs certainement amenée à retirer, doivent être appelés après cette discussion commune. Néanmoins, concernant celle-ci, les arguments du ministre et de la rapporteure n'empêchent pas que les Français soient prêts – prêts à aller au-delà d'un énième débat électoral, prêts à ce que le végétarien fasse partie de leur vie quotidienne. Je soutiendrai donc les amendements de Mmes Cazebonne et Le Feur.
Ce débat est riche d'enseignements au sujet de la progression du végétarien dans l'offre de restauration. Notre philosophie devrait être la suivante : pour que notre politique prenne de grands tournants, nous pouvons contraindre, nous pouvons aussi convaincre. J'ai entendu MM. Dive et Chassaigne : l'expérimentation initiée il y a deux ans a également heurté un certain nombre de mes convictions. Depuis, le débat a largement progressé, y compris au sein de nos familles ou de petites collectivités. Deux ans plus tard, nous élargissons les dispositions, nous faisons en sorte que l'État donne l'exemple ; nous avons avancé sans froisser personne par des obligations. Je voudrais souligner la qualité de ce travail et l'apport que constitue l'amendement de Mme la rapporteure.
J'en profiterai toutefois pour rappeler, même si ce n'est pas l'objet de la discussion, que moins de viande ne signifie pas forcément mieux de viande.
Il faut accompagner, veiller aux consignes : certains pourraient diminuer la quantité de viande tout en recourant aux mêmes méthodes d'achat qu'auparavant.
Encore une fois, les convictions défendues ici ont fait dans la société un chemin considérable ; dans deux ans, dans trois ans, peut-être la législation enregistrera-t-elle des progrès supplémentaires. Cette façon de faire progresser une cause est tout simplement remarquable.
L'une de nos collègues – Mme Cazebonne, je crois – souhaitait reporter l'obligation d'une offre végétarienne à 2027 pour les administrations comptant moins de cent couverts. Madame la rapporteure, cette réflexion pourrait vous intéresser : certaines structures publiques comprennent très peu de monde. Il existe par exemple des centres d'entraînement où l'on ne trouve que quelques dizaines de militaires. Pour des raisons de logistique, d'économies d'échelle, il sera peut-être compliqué d'y proposer chaque jour un menu végétarien dès 2024 : dans ce cas particulier, mieux vaudrait en effet attendre 2027.
Comme beaucoup de nos collègues, je pense qu'il est temps d'agir et je remercie Mme la rapporteure de son amendement. J'appellerai cependant votre attention sur la rédaction proposée par Mme Le Feur – « une option sans viande ni poisson » –, que je voudrais voir intégrer au texte. Pour le pratiquer depuis quarante ans, je connais toute l'histoire du végétarisme : croyez-moi, personne ne sait ce qu'est un végétarien. On nous confond avec les végétaliens, avec les véganes, avec les veggies, avec les flexitariens ; on nous demande si nous mangeons tout de même du poisson, par exemple. La formulation utilisée par Mme Le Feur permettrait de proposer des menus végétariens tout en évitant aux personnels qualifiés qui les composeront de devoir être formés aux subtilités de choix alimentaires d'ailleurs parfois inspirés par des choix spirituels. Ce n'est qu'un détail, mais d'importance.
Mon collègue Alain Bruneel et moi-même voterons en faveur du sous-amendement et de l'amendement qui ont fait l'objet d'avis favorables : ces dispositions vont dans le bon sens. Pour autant, votre refus d'imposer la même mesure aux collectivités territoriales n'est guère recevable : elles ont déjà dû se plier à des décisions résultant de choix politiques et visant à encourager certains types d'alimentation sur tout le territoire national. Du reste, je suis favorable à la période de transition. Comme Mme la rapporteure l'a évoqué, je crois, au cours de son exposé introductif, celle-ci pourrait encourager les plans alimentaires territoriaux, les filières courtes, et jouer un rôle vertueux dans la dynamique de production agricole.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
J'irai dans le sens de M. Chassaigne. Il ne faut pas brûler les étapes pour les collectivités territoriales : passer par la case « expérimentation », c'est se rendre crédible. L'expérimentation issue de la loi ÉGALIM remonte à deux ans, et nous voilà en mesure de la généraliser. Peut-être que dans deux ans, chers collègues, nous répondrons à la demande que vous faites aujourd'hui. En outre, les collectivités qui le souhaitent peuvent anticiper, aller plus loin que ce que leur impose la législation. Laissons-leur cette liberté ! Elles ont déjà du mal à faire tout ce que nous leur demandons, non par mauvaise volonté, mais parce que leur taille, leurs ressources, leur capacité à former leurs agents ne leur permettent pas toujours de répondre aux exigences de la loi ÉGALIM. Certaines, par exemple, risquent de ne pas avoir atteint en 2022 le seuil de 50 % de produits durables de qualité dans la restauration collective, bien qu'elles fassent tout pour y arriver. Ajoutez-y les contraintes dues au covid-19 : ce n'est pas le moment d'en remettre une couche !
Enfin, il faut acter cet article, tel que la rapporteure lui aura fait atteindre son point d'équilibre, approuvé par nombre d'entre vous. Il introduit tout de même une dynamique importante : généralisation de l'application de la loi ÉGALIM, obligation d'une offre végétarienne dans toute la restauration collective dépendant de l'État, expérimentation pour les collectivités territoriales. Je le répète, c'est une vraie et belle dynamique : pas la peine d'en rajouter.
Je souhaitais seulement indiquer qu'au vu des arguments exposés par Mme la rapporteure et par M. le ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n° 6226 est retiré.
L'amendement n° 7113 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 120
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 47
Contre 61
L'amendement n° 3486 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 122
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 42
Contre 64
L'amendement n° 3450 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 7465 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 21
Contre 93
Le s sous-amendement s identiques n°
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 89
Contre 22
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l'amendement n° 2811 .
L'amendement n° 2811 est retiré.
L'amendement n° 4871 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l'amendement n° 4722 .
Compte tenu des problèmes que posent les aliments ultratransformés (AUT) en termes de santé publique, nous estimons qu'il serait sage qu'ils soient exclus de l'expérimentation.
Votre amendement aborde une question importante qu'il ne me semble pas pertinent de limiter aux menus végétariens. Je vous propose donc que nous l'évoquions plus largement à l'article 60, qui porte sur l'ensemble de la restauration collective.
En outre, il n'existe pas de définition des aliments ultratransformés et l'ANSES s'est autosaisie pour nous rendre d'ici à la fin de l'année un référentiel précis qui nous permettra d'avancer.
Pour ces raisons, avis défavorable.
Même avis, monsieur le président.
L'amendement n° 4722 est retiré.
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l'amendement n° 2357 .
Les amendements de nos collègues n'ayant pas été adoptés, je défends celui-ci qui vise à supprimer à l'alinéa 2 les mots « à titre expérimental » pour que le choix d'un menu végétarien dans les services de restauration collective ne relève pas d'une simple expérimentation, mais d'une obligation. Je persiste !
Cela reviendrait à obliger les collectivités territoriales à proposer tous les jours un menu végétarien, y compris en cas de menu unique,…
…ce que nous ne souhaitons pas, comme nous l'avons déjà indiqué. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 2357 n'est pas adopté.
L ' amendement n° 5651 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 2583 de Mme Maïna Sage et 1972 de M. Loïc Dombreval, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Nous voulons faire en sorte que les collectivités qui feraient le choix de l'expérimentation proposent, au moins pour la moitié des repas hebdomadaires, un menu non végétarien.
La rédaction des textes de loi se prête toujours à de multiples interprétations et mon amendement est motivé par celle que je fais du mot « choix » à l'alinéa 2, qui me semble poser problème. De nombreux défenseurs du menu végétarien expliquent que dans les structures de restauration collective, la norme est le menu carné – à tort ou raison, là n'est pas la question, je comprends leur argument. À l'inverse, je ne voudrais pas que la norme devienne le menu végétarien, non par idéologie mais par souci de défendre la liberté de choix. Mme la rapporteure m'a déjà répondu en commission que les termes « le choix d'un menu végétarien » impliquaient l'existence d'une alternative entre menu végétarien et menu avec viande. Or dans les faits, les choses ne se passent pas vraiment ainsi. La quasi-totalité des cantines des écoles primaires proposent en effet des menus dirigés, autrement dit un menu et rien d'autre.
Avec l'expérimentation, elles continueront de ne servir qu'un seul menu, avec ou sans viande. Le choix qui figure dans la loi – du moins, c'est ainsi que je l'interprète – pourrait donc se limiter au choix entre un menu végétarien et rien du tout.
Il me semble donc nécessaire de prendre la précaution suivante : pour au moins la moitié des repas servis au cours de la semaine – deux fois quand les cours ont lieu le lundi, mardi, jeudi et vendredi ; trois fois quand ils se tiennent aussi le mercredi –, les cantines devront proposer une option non végétarienne. Cela n'implique pas forcément de servir de la viande rouge : viande blanche ou poisson pourront aussi être au menu. Attention à ne pas mal interpréter mes propos. J'explique simplement qu'à un moment donné, si l'on veut défendre la liberté de choix, il faut que celle-ci puisse réellement s'exercer.
Nous débattons d'un article qui instaure une expérimentation – qui, comme toute expérimentation, répond à une situation ne correspondant pas aux attentes de la société. Actuellement, les cantines n'offrent bien souvent pas de menu végétarien en dehors des repas carnés. Votre amendement conduirait à restreindre l'expérimentation en tant que telle et ne nous permettrait pas de disposer d'une vision globale sur la part respective donnée aux menus végétariens et non végétariens. Ce faisant, vous donnez à cette expérimentation un but qui n'est pas celui que nous voulons lui assigner.
Par ailleurs, vous dites que le mot « choix » à l'alinéa 2 n'est pas clair. Je ne le pense pas, car il implique bien la possibilité de choisir entre plusieurs options et non pas entre un menu végétarien ou rien.
Avis défavorable.
Une précision, monsieur Dive. La périodicité des différents types de protéines et donc des différents menus est définie dans le cadre du pouvoir réglementaire, notamment dans le fameux arrêté du 30 septembre 2011, dont il a été beaucoup question en commission et dont nous nous sommes engagés à revoir la rédaction d'ici à la fin de l'année. Il indique, par exemple, que tel type de protéines doit figurer au menu tant de fois tous les x jours. Il prend en compte la préoccupation que vous exprimez, en se fondant sur les préconisations du plan national nutrition santé (PNNS).
L'amendement de M. Dive est intéressant, car il montre combien nous sommes contraints par l'alternative entre carné et végétarien. Les menus proposés chaque jour aux enfants, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, devraient, avec l'appui des nutritionnistes, être composés de pourcentages de protéines animales et de protéines végétales variant en fonction de leur âge. Seulement, et nous en avons souvent discuté tous les deux, c'est extraordinairement compliqué à mettre en place. Pour sortir de ce débat entre carné et végétarien qui ne rime à rien, c'est pourtant bien ce qu'il faudrait faire, en tout cas pour nos enfants – les adultes feront ce qu'ils voudront. Nous essayons d'avancer pas à pas dans cette direction. M. Dive a eu raison d'aborder cette question à laquelle il va nous falloir réfléchir.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 8
Contre 68
L'amendement n° 5886 n'est pas adopté.
Les amendements n° 4862 de M. Stéphane Mazars, 1982 de Mme Jennifer De Temmerman, 6549 de M. Jean-Luc Poudroux et 1360 de M. Denis Masséglia sont défendus.
Les amendements n° 5180 de M. Jean-Pierre Vigier, 7163 de M. Julien Aubert, 6548 de M. Jean-Luc Poudroux et 5181 de M. Jean-Pierre Vigier, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
Les amendements n° 5957 de M. Philippe Chassaing et 5034 de Mme Yolaine de Courson, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
L'amendement n°
Madame la rapporteure, aux bémols que vous avez introduits dans vos propos liminaires, permettez-moi d'ajouter une clef de sol, pour être plus terre à terre.
Il nous semble important de préciser que les produits entrant dans la composition des repas végétariens dans les cantines sont garantis « sans additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou protéines végétales transformées ou purifiées ». L'expérience montre malheureusement qu'aujourd'hui, ces repas comportent très souvent des produits transformés ou ultratransformés sous la forme de boulettes ou galettes végétales, comportant notamment des additifs, ce qui ne correspond pas aux exigences en matière de qualité nutritionnelle.
J'appelle d'abord votre attention sur le fait que votre amendement étant déposé à l'article 59, il semble avoir un caractère stigmatisant pour les menus végétariens. En réalité, pour l'ensemble des repas de la restauration collective, qu'ils soient végétariens ou pas, nous devons nous poser la question de la transformation, des additifs et évidemment de la qualité nutritionnelle des plats servis.
Comme je l'ai indiqué à M. Venteau, nous ne disposons pas de définition des aliments ultratransformés et l'ANSES, qui s'est autosaisie, devra nous rendre d'ici à la fin de l'année un avis qui permettra d'établir une classification. Par ailleurs, nous avons déjà agi en votant dans la loi ÉGALIM l'objectif pour la restauration collective d'utiliser 50 % de produits locaux et durables. Nos cantiniers achètent de plus en plus de produits bruts, appelés à être transformés. C'est tout l'objet d'ailleurs du dispositif du plan de relance qui apporte un soutien financier aux cantines des petites communes pour les aider à acquérir des équipements en vue de la transformation sur place.
J'ajoute que les additifs, colorants et stabilisants ne sont pas tous à mettre sur le même plan. Nous avons besoin de certains d'entre eux pour la conservation des aliments. Pour les additifs, il existe un cadre sanitaire européen qui, complété par la législation nationale, doit nous permettre de garantir la qualité des repas dans les cantines.
Enfin, l'arrêté du 30 septembre 2011, qui garantit la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire, prend en compte ces différents éléments en indiquant des seuils maximaux de transformation des produits.
J'aurai le même avis mais je tiens à vous donner deux précisions, monsieur le député. Si votre amendement était adopté, les lentilles ne pourraient plus être servies dans les cantines car il s'agit de protéines végétales transformées. Connaissant l'amour du président Chassaigne pour le petit salé aux lentilles, je pense que vous risquez de vous faire taper sur les doigts.
Sourires.
Ensuite, il faut tenir compte des additifs de conservation. Comme l'a mentionné Mme la rapporteure, l'ANSES mène actuellement des travaux sur cette question et il est préférable d'attendre qu'ils soient achevés avant de légiférer.
L'amendement n° 4092 est retiré.
L'amendement n° 5033 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement n° 6623 .
Je défends l'amendement de Céline Calvez, issu d'une proposition des élèves de l'école George Sand de Levallois-Perret dans le cadre du Parlement des enfants, concernant les menus servis dans les cantines scolaires.
Il vise à mesurer l'empreinte carbone des repas afin que celle-ci reste comprise en 1 100 et 1 800 équivalent CO
Cet amendement, comme tous ceux qui s'inspirent du travail réalisé par des élèves dans le cadre du Parlement des enfants, me donne l'occasion d'exprimer mon admiration devant la diversité et la pertinence de leurs propositions, qui font souvent écho à nos débats. Toutefois, certaines rédactions, parce qu'elles traduisent les idées brutes qu'ils ont souhaité nous soumettre, méritent parfois d'être améliorées.
Pour ce qui concerne plus précisément le présent amendement – je ne pourrai pas répondre à tous, compte tenu du déroulé de nos débats – qui demande aux gestionnaires de cantine de mesurer l'empreinte carbone de chaque repas pour vérifier si elle est adaptée, je propose d'utiliser plutôt les outils existants, prévus par la loi ÉGALIM, où figurent déjà des dispositifs relatifs aux produits sous signe de qualité et aux analyses du cycle de vie. J'émets un avis défavorable, mais j'adresse mes chaleureuses félicitations aux élèves de l'école de Levallois-Perret.
Je veux également remercier Mme la députée et les élèves de Levallois-Perret pour leur implication sur le sujet. Je dois dire, cher président Chassaigne, que vous devriez les rencontrer parce que leur proposition répond précisément à l'exposé un peu professoral, de grande qualité, que vous avez fait au début de notre discussion sur l'article. Ces élèves ont repris strictement l'approche « Chassaigne », si je puis dire ; il y a manifestement quelque chose à créer entre vous et Levallois-Perret.
L'amendement n° 6623 n'est pas adopté.
C'est l'apprentissage de la démocratie ! Parfois des amendements sont adoptés, d'autres fois non. En tout cas, un grand merci à ces élèves du Parlement des enfants.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l'amendement n° 7044 , qui s'inscrit d'ailleurs dans la même logique.
En effet, avec ma collègue Perrine Goulet, nous nous faisons les porte-parole des enfants des classes de CM2 de l'école de Challuy dans la Nièvre et de celle de Châtelaillon-Plage en Charente-Maritime, qui demandent que soit proposé dans les cantines scolaires un menu dont les matières premières proviennent d'un approvisionnement local, avec des produits de saison, non calibrés, tels que les légumes provenant des marchés locaux. Il s'agit d'une proposition de bon sens.
Ce sera un avis défavorable. Vous le savez comme moi, il est compliqué à l'heure actuelle de définir l'approvisionnement local, car imposer un critère géographique pour l'approvisionnement serait contraire au droit européen – nous avons déjà eu ce débat de nombreuses fois.
Néanmoins, nous essayons de progresser sur ce point. Des amendements ont été adoptés à l'article 15 qui tendent à relever le seuil d'achats par commande publique, sans mise en concurrence, de produits de proximité.
Nous examinerons également ultérieurement l'amendement n° 7233 , dont la première signataire est notre collègue Graziella Melchior, qui répond à votre préoccupation : il vise à prendre en considération dans les marchés publics des critères de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation des produits.
Je souhaite remercier également ces élèves de classes de CM2. C'est, de leur part, un véritable cri du cœur : les enfants de la République veulent savoir d'où proviennent les produits qui leur sont servis dans les cantines. Sans même parler de la décision récente du Conseil d'État au sujet du lait, leur combat nous oblige. Vous avez d'ailleurs déjà adopté des dispositions législatives allant dans ce sens, et nous examinerons plus loin d'autres amendements similaires.
La mention de l'origine des produits est une question très importante. Il est par exemple nécessaire – vous connaissez mon engagement à cet égard –, de préciser la provenance de la viande ; sur ce sujet, qui est de la compétence de l'Union, nous sommes sur le point d'achever les discussions au niveau européen, et nous allons pouvoir publier un décret avant l'été.
L'amendement n° 7044 n'est pas adopté.
Je vous remercie, pour les enfants à l'origine de ces amendements, de vos réponses précises et complètes.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l'amendement n° 1924 .
Il tend à inclure une dimension géographique dans les principaux critères d'évaluation de l'expérimentation.
J'émets un avis favorable car cette analyse géographique nous permettra d'évaluer la façon dont l'expérimentation est menée d'un territoire à l'autre ; nous savons en effet – l'évaluation réalisée dans le cadre d'ÉGALIM le démontre – qu'en zone très rurale, ces contraintes sont plus difficilement acceptées.
Nous nous étions, monsieur le député, engagés à retravailler avec vous la rédaction de cet amendement avant l'examen du texte en séance publique, ce que nous avons fait. J'émets également un avis favorable.
L'amendement n° 1924 est adopté.
Le premier amendement vise à faire du suivi des approvisionnements en produits de qualité un des critères d'évaluation de l'expérimentation, de façon à objectiver le rapport entre essor des menus végétariens et amélioration de la qualité. Il y va de la crédibilité de l'expérimentation et des données dont nous disposons pour légiférer.
Le deuxième amendement vise à prendre en considération le suivi des approvisionnements issus de l'importation dans l'évaluation de l'expérimentation et le troisième concerne les enjeux relatifs à l'eau.
J'émets un avis favorable sur le premier amendement. Votre intuition, votre conviction dirais-je même, est renforcée par une étude de l'Observatoire national de la restauration collective bio et durable, qui relève que 20 % des cantines ne présentant pas de choix végétarien proposent de la viande bio et locale contre 38 % pour celles qui disposent d'une offre végétarienne hebdomadaire et 50 % pour celles dont l'offre est quotidienne. Il s'agit en effet d'un critère qu'il serait judicieux d'analyser.
En revanche, l'évolution de la part des approvisionnements issus de l'importation, visée par votre deuxième amendement, est difficile à mesurer, car contrairement à celui proposé par l'amendement précédent, ce critère ne figure pas dans le référentiel des produits ÉGALIM. Il faut éviter d'adopter un cadre trop complexe, même si je comprends le sens de votre amendement. J'émets en conséquence un avis défavorable.
Pour ce qui est de votre troisième amendement, il est satisfait dans la mesure où la notion d'impact sur le climat intègre la question de l'eau. Avis défavorable également.
Même avis. Je suis favorable au premier amendement, défavorable aux deux autres.
L'amendement n° 6433 est adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4093 .
Parmi les critères proposés pour évaluer l'expérimentation, il manque selon moi ceux relatifs à l'origine et au caractère transformé des produits servis, ainsi qu'à la consommation d'additifs, de colorants ou de stabilisants alimentaires. Une évaluation de ces caractéristiques s'impose pourtant.
Dans un rapport récent que j'ai rédigé avec ma collègue Catherine Osson sur la sécurité alimentaire dans l'Union européenne, nous avons mis le doigt sur une lacune dans le contrôle de la conformité des aliments aux exigences de sécurité et de santé publique. Cela ne concerne pratiquement pas la viande, mais plutôt les végétaux ; je veux ainsi parler de l'« effet cocktail » phénomène selon lequel des substances prises individuellement ne présentent pas de danger mais deviennent dangereuses lorsqu'elles sont absorbées ensemble.
Se pose aussi la question de la présence de nanomatériaux manufacturés dans l'alimentation, sur laquelle l'ANSES conduit des études, ou de ces nouveaux aliments importés, très présents dans l'alimentation végétarienne, comme les extraits d'algues vertes unicellulaires ou la graine de chia. Beaucoup d'ingrédients de ce genre sont incorporés à l'heure actuelle à l'alimentation sans jamais avoir fait l'objet d'une évaluation.
Même si le champ de mon amendement n'inclut pas ce que je viens d'évoquer – j'ai voulu éviter l'inventaire à la Prévert –, il convient de s'intéresser à ce qui témoigne d'une évolution dans la façon de se nourrir.
Je partage votre préoccupation, mais comme je l'ai rappelé précédemment, il n'existe pas de référentiel qui permette de mesurer de manière simple le caractère transformé des produits alimentaires, même si, grâce à l'ANSES, nous en serons dotés d'ici à la fin de l'année. Il en est de même s'agissant des additifs ou des colorants.
Par ailleurs, je répète que ces questions dépassent le seul cadre de l'expérimentation d'un menu végétarien et doivent être traitées à l'article 60, où nous examinerons plusieurs amendements allant dans votre sens.
Même avis. Encore une fois, il s'agit d'un vrai sujet, très important, et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé à l'ANSES de réaliser une évaluation, dont les premiers résultats nous parviendront en fin d'année. Nous vous les communiquerons bien évidemment, monsieur le président Chassaigne.
Les travaux de l'ANSES sont essentiels pour aborder cette question d'une manière scientifique. Votre exposé, à lui seul, montre à quel point elle est complexe ; on ne peut donc pas se contenter de demander aux gestionnaires de restauration de recenser les données inscrites sur les emballages.
L'amendement n° 4093 n'est pas adopté.
Sur l'article 59, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 3225 de Mme Patricia Lemoine, qui fait l'objet du sous-amendement n° 7419 , est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n° 7419 .
L'amendement de Mme Lemoine prévoit que les collectivités volontaires – que nous voulons faire adhérer largement à l'expérimentation – se fassent connaître auprès du représentant de l'État et qu'elles lui communiquent les critères retenus pour en faciliter l'évaluation. Or ces critères seront communs à toutes les collectivités et il n'appartient pas à celles-ci de les déterminer. C'est pourquoi je propose de supprimer cette dernière mention.
Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Le sous-amendement n° 7419 est adopté.
L'amendement n° 3225 , sous-amendé, est adopté.
Je soutiendrai également l'amendement n° 276 de Dino Cinieri. Il s'agit d'associer les diététiciens et les nutritionnistes à l'expérimentation de menus végétariens dans les cantines – nous aurions d'ailleurs pu le faire bien avant ! En effet, l'instauration de ces repas peut bouleverser la préparation des plats et la façon de composer les menus ; elle nécessite une parfaite connaissance des apports des aliments. Les diététiciens et les nutritionnistes peuvent donc jouer un rôle important dans cette expérimentation.
Je tiens à vous rassurer quant aux précautions déjà prises par l'État pour assurer l'équilibre nutritionnel des repas : le PNNS prévoit que des recommandations soient élaborées avec des nutritionnistes et des diététiciens ; par ailleurs, l'arrêté du 30 septembre 2011 – qui devrait être actualisé d'ici à la fin de l'année, comme l'a annoncé M. le ministre –, prévoit des dispositions spécifiques assez précises – je ne les listerai pas ici, mais je vous invite à en prendre connaissance. Enfin, l'ANSES doit rendre, en septembre, un avis sur l'équilibre nutritionnel relatif aux végétariens et à l'équilibre des repas pour les assiettes végétariennes. Cet avis éclairera la mise à jour de l'arrêté du 30 septembre 2011.
Plusieurs amendements, issus de différents bancs, visent non tant à solliciter des diététiciens, qu'à former les gestionnaires.
Exactement. Une approche par la formation présente même l'avantage de couvrir toutes les formes de nutrition, tandis que votre amendement ne concernerait que le champ de l'article 59. Plutôt que sur votre amendement, j'émettrai donc un avis favorable sur ceux qui seront présentés un peu plus loin, et qui visent à renforcer la formation des gestionnaires.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2308 , 2421 rectifié , 5415 , 6149 , 7000 , 3590 , 2295 , 2420 , 5395 , 6128 et 6612 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2308 , 2421 rectifié , 5415 , 6149 et 7000 , ainsi que les amendements 2295 , 2420 , 5395 , 6128 et 6612 sont identiques.
L'amendement n° 2308 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement n° 2421 rectifié .
Je défendrai également mon amendement n° 2420 . Il s'agit de compléter les dispositions relatives aux menus végétariens, en limitant le nombre d'aliments ultratransformés à un seul par repas à partir soit de septembre 2022 – pour l'amendement n° 2421 rectifié –, soit du 1er janvier 2023 – pour l'amendement n° 2420 . Nous devons agir fortement en faveur des restaurations scolaire, médicosociale et pénitentiaire ; ces amendements permettraient d'améliorer, de manière très concrète, la qualité des repas qui y sont servis.
Les amendements n° 5415 de M. Yves Hemedinger, 6149 de M. Hubert Julien-Laferrière, 7000 de Mme Sophie Mette, 3590 de Mme Samantha Cazebonne et 2295 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
L'amendement n° 2420 de M. Pierre-Yves Bournazel a été défendu.
Les amendements n° 5395 de M. Yves Hemedinger, 6128 de M. Hubert Julien-Laferrière et 6612 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Nous reprenons ici un débat déjà bien avancé concernant les aliments transformés. Le problème est qu'à ce jour, les ingrédients ultratransformés ne sont pas définis – ils le seront d'ici à la fin de l'année, comme je vous l'ai déjà indiqué. Notez qu'à l'article 60, l'amendement n° 7233 de Mme Melchior vise à intégrer le caractère transformé des aliments dans les critères de la commande publique. D'ici à la promulgation de la loi, nous pourrons définir plus précisément les ingrédients ultratransformés et intégrer ce critère à la commande publique pour les cantines. C'est, je crois, le pas le plus avancé que nous puissions faire pour le moment. Mon avis est donc défavorable.
Nous avons effectivement une difficulté : pour le moment, nous ne savons pas définir les produits ultratransformés. Une classification scientifique assez récente, appelée NOVA, est parue sur le sujet, et nous travaillons sur une définition de ces produits en nous fondant sur le nouvel avis de l'ANSES. Je partage l'approche de Mme la rapporteure : nous devons avancer de manière raisonnée et scientifique au sujet des aliments ultratransformés. Pour reprendre un exemple que j'ai cité en commission, il serait absurde que la salade niçoise soit considérée comme ultratransformée, au motif qu'elle assemble de nombreux ingrédients ! Je sais que telle n'est pas votre approche, monsieur Bournazel. Nous souhaitons que le débat scientifique se poursuive sur les produits ultratransformés ; dans cette attente, nous voulons favoriser le recours aux produits de saison. C'est le sens de la proposition de Mme la rapporteure, que je soutiens.
Les amendements identiques n° 2308 , 2421 rectifié , 5415 , 6149 et 7000 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 3590 n'est pas adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3621 .
Il s'agit d'un amendement très volontariste, qui vise à imposer aux collectivités couvertes par un PAT de fournir au moins 20 % des ingrédients des menus scolaires avec des aliments issus du territoire concerné par le PAT. Plus d'une quarantaine de PAT sont déjà reconnus par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et des initiatives se développent en ce sens dans de très nombreux territoires. Nous estimons que les PAT sont déterminants pour tendre vers une agriculture de proximité, fondée sur des circuits courts et des achats plus vertueux. Aussi avons-nous la volonté d'inscrire cet objectif dans la loi.
Je partage entièrement vos propos, monsieur Chassaigne. En commission spéciale, nous avons débattu de la possibilité d'introduire les produits relevant du PAT dans la commande publique, en particulier dans la liste des 50 % de produits durables au titre de la loi ÉGALIM. La difficulté est que, par définition, les produits relevant du PAT sont territoriaux, liés à un territoire, et donc locaux. En les favorisant, nous risquons de contrevenir au droit européen. Nous ne pouvons donc pas inscrire, dans la loi, une obligation qui promouvrait une sorte de localisme dans l'approvisionnement. En revanche, le travail que j'ai mené avec les ministères et les députés me laisse penser que nous pourrions pousser plus loin le curseur. Rappelons que, pour éviter le critère géographique, la loi ÉGALIM fait référence à la qualité des produits, et déroule une liste de signes de qualité. Nous présenterons un peu plus loin un amendement visant à inciter les PAT à s'engager dans des démarches collectives de certification environnementale de niveau 2. Ils s'engageront ainsi sur le chemin de la qualité, ce qui les conduira sur le chemin des cantines. Cette proposition pourrait satisfaire votre amendement de manière indirecte. À ce stade, je dois toutefois vous donner un avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je retire l'amendement, sans pour autant être convaincu qu'il soit incompatible avec le droit européen et qu'il porte atteinte à la concurrence. Lors du Grenelle de l'environnement – époque à laquelle nous pouvions faire passer des amendements… –, j'ai fait adopter un amendement qui a modifié le code des marchés publics en y inscrivant un critère de proximité pour l'approvisionnement de la restauration collective. Je ne suis donc pas certain que ma proposition d'inscrire dans la loi un quota de 20 % d'ingrédients issus des PAT soit incompatible avec le droit. Au contraire, je pense que le code des marchés publics le permet depuis le Grenelle de l'environnement.
L'amendement n° 3621 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 5397 .
Il prévoit la tenue d'une concertation régionale entre le représentant de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, afin d'accélérer l'introduction de menus végétariens dans les cantines des lycées, des collèges et des écoles.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement n° 5397 est adopté.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement n° 3573 .
Proposé par le Parlement des enfants, il vise à mener une expérimentation dans laquelle les collectivités introduiraient des protéines à base d'insectes dans les menus de la restauration collective scolaire.
Bravo à l'école du cours Julien de Marseille pour son inventivité ! Pour servir des menus à base d'insectes, toutefois, il faudrait qu'il existe une filière de production de tels aliments, capable d'approvisionner les cantines de manière fiable. Nous n'en sommes pas là, mais vous remercierez les enfants pour leur inventivité. Mon avis est donc défavorable.
Pour la première fois, je ne suis pas d'accord avec Mme la rapporteure : la France est en passe de devenir un des leaders mondiaux dans la production d'aliments à base d'insectes. Nous avons de très belles entreprises dans ce domaine.
En revanche, ces produits n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché pour l'alimentation humaine ; ils sont uniquement autorisés pour l'alimentation animale, notamment pour la pisciculture. Mon avis est donc défavorable, mais je félicite, à mon tour, les enfants qui ont soumis cette proposition.
L'amendement n° 3573 n'est pas adopté.
L'amendement n° 7230 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il vise à proposer, une fois par mois – au moins pendant la période de chasse –, un menu composé de produits de venaison française dans les restaurants collectifs publics. Cela diversifierait l'offre de viande de qualité et d'origine française dans les cantines, sans compter que la viande de gibier présente des atouts nutritionnels et qu'elle est surabondante en France.
Cet amendement présente un double intérêt : il valorise les produits de venaison – qui font partie de la grande tradition gastronomique française, et sont bons pour la santé –, et valorise le travail des chasseurs, qui, tout au long de l'année, interviennent dans nos campagnes pour préserver l'environnement, restaurer la biodiversité et sauvegarder la faune, qu'il s'agisse d'espèces pouvant être chassées ou non. Cette proposition est en parfaite adéquation avec la déclaration qu'Emmanuel Macron a faite à l'occasion de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, le 14 mars 2017 : « La chasse représente une activité culturelle, économique, environnementale et sociale d'une grande importance pour le pays. » Il s'agit donc, ici, de soutenir une dynamique forte pour une filière française largement sous-exploitée.
Je perçois votre soutien au monde de la chasse et aux produits de venaison. Néanmoins, vous conviendrez que leur inscription dans les menus des cantines représenterait une contrainte pour les gestionnaires et pourrait s'avérer complexe, en particulier dans certains territoires. Votre proposition soulève également des questions de coût et de formation. Mon avis est donc défavorable.
Je partage cet avis. Vous évoquez toutefois un sujet important à de nombreux égards, monsieur Batut : nous devons faire progresser la filière de la viande de venaison et travailler sur ses débouchés.
L'amendement n° 4782 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 91
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 89
Contre 2
L'article 59, amendé, est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.
L'amendement n° 6354 est retiré.
L'amendement n° 7164 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l'amendement n° 1986 .
La liste des produits dits de qualité au sens de l'article L. 230-5-1 du code rural ne permet pas d'exclure les produits ultratransformés, puisqu'un produit bio, par exemple, peut faire partie de cette catégorie. Le rapport d'évaluation sur l'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire qui vient de nous être transmis le confirme : les plats végétariens servis peuvent être « prêts à l'emploi » ou des « préparations à base de fromage », une terminologie qui laisse supposer un emploi non négligeable de produits ultratransformés. Or la restauration collective ne peut pas être un débouché pour ces produits.
Vous avez beaucoup contribué, monsieur Templier, au travail que nous avons entamé sur la question des produits ultratransformés. Néanmoins, la classification NOVA, à laquelle l'exposé sommaire de votre amendement fait référence, ne concerne que les additifs et non le caractère transformé des aliments. C'est d'ailleurs pourquoi l'ANSES travaille également sur le sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 1986 est retiré.
L'amendement n° 3592 est retiré.
Nous avons déjà adopté un premier amendement en commission sur la question de la formation, et nous venons d'en adopter un autre, proposé par le groupe LaREM, qui tend à en préciser la portée, en prévoyant notamment qu'elle porte sur la diversification des protéines. Sur ce sujet, je donnerai plutôt un avis favorable à l'amendement suivant, n° 4781, pour lequel je proposerai un sous-amendement. Avis défavorable sur l'amendement n° 5754 .
L'amendement n° 5754 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements, n° 4781 , 2418 , 4889 , 5372 , 5841 , 6105 et 7121 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2418 , 4889 , 5372 , 5841 , 6105 et 7121 sont identiques.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l'amendement n° 4781 , qui fait l'objet du sous-amendement n° 7469 .
Il prévoit que les certificats les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines dans l'alimentation humaine et sur la nécessité de consommer plus d'aliments d'origine végétale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 7469 .
Je tiens à saluer le travail effectué sur cet article par Mme Cazebonne, dont témoignent les nombreux amendements qu'elle a déposés, lesquels ne concernent pas seulement la question de la formation – un sujet qui, comme j'ai pu le constater, préoccupe tous les membres de cette assemblée.
Dans la série d'amendements en discussion commune, je préfère le n° 4781, qui prévoit que les formations relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Mais parce que je considère qu'il n'appartient pas au législateur de fixer le détail de chaque module, je propose, par un sous-amendement, de supprimer la mention relative à la cuisson basse température des viandes et à la cuisson des légumineuses, qui relève du domaine réglementaire.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement n° 2418 .
Ma collègue Cazebonne a fort bien défendu son amendement dont les intentions sont partagées par d'autres collègues – comme M. Julien-Laferrière que je tiens à citer car, en tant que député non inscrit, il ne peut pas défendre le sien. La formation aux CAP et BEP n'est plus adaptée à l'évolution des pratiques que nous appelons de nos vœux, notamment s'agissant de la recommandation de consommer plus de fruits, de légumes et de légumineuses. Il est donc important d'améliorer la formation initiale et continue des professionnels.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement n° 4889 .
La rédaction de mon amendement est quasiment similaire à celle de Mme Cazebonne. La seule différence est l'acte qui doit déterminer les conditions d'application de l'article additionnel : notre collègue prévoit un décret pris en Conseil d'État, et moi un décret simple. Je ne sais pas ce qui est préférable en la matière.
Les amendements identiques n° 5372 de M. Yves Hemedinger, 5841 de Mme Fannette Charvier, 6105 de M. Hubert Julien-Laferrière et 7121 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La rapporteure a déjà donné l'avis de la commission en présentant le sous-amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Le sous-amendement n° 7469 est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 4785 , 2419 , 5379 , 6116 et 7122 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2419 , 5379 , 6116 et 7122 sont identiques.
L'amendement n° 4785 de Mme Samantha Cazebonne est défendu.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement n° 2419 .
L'amendement procède de la même logique que le précédent, mais concerne les professions de santé. Il s'agit d'intégrer dans leur formation initiale et continue des modules sur l'intérêt pour la santé des fruits et légumes ainsi que des légumineuses et des oléagineux. Vous avez parlé, monsieur le ministre, d'avancée pour les professionnels de la restauration. Un autre acte fort s'impose : faisons de même pour ceux du secteur de la santé.
Les amendements identiques n° 5379 de M. Hemedinger, 6116 de M. Julien-Laferrière et 7122 de M. Guillaume Garot sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Cette fois, mon avis est défavorable. Nous avons besoin d'aller de l'avant en matière de diversification des protéines dans les cantines. C'est l'objet de l'article 59. L'amendement porte sur un tout autre sujet.
L'amendement n° 4785 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 4301 .
L'amendement vise à créer un comité scientifique chargé de réfléchir à l'instauration d'une sécurité sociale alimentaire. Aujourd'hui, 8 millions de Français ont besoin de l'aide alimentaire pour vivre.
Il s'agit de donner accès aux Français à une alimentation de qualité, de remédier aux problèmes de rémunération des agriculteurs et de dessiner l'évolution des productions et des pratiques.
Vous avez déposé plusieurs amendements qui procèdent du même mécanisme : créer un comité scientifique pour évaluer l'expérimentation volontaire d'une option végétarienne quotidienne dans les cantines et, à partir de là, travailler sur certains sujets qui vous tiennent à cœur. Je respecte vos intentions, mais le lien avec l'article 59 est parfois ténu.
S'agissant de l'accès universel, son expérimentation fait l'objet de groupes de travail dans les différentes instances existantes. Un groupe de travail au sein du Conseil national de la restauration collective (CNRC) est chargé de l'évaluation de l'article 59. Le Parlement pourra également exercer sa mission de contrôle.
Quant à la sécurité sociale alimentaire, sujet éminemment politique, social et économique, un comité scientifique ne me semble pas le lieu plus adapté pour y réfléchir. Il faut donc envisager un autre dispositif, relevant du niveau politique. Avis défavorable.
L'amendement n° 4301 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 3406 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 4218 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 5889 , sur lequel je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
L'article 59 bis est issu d'un amendement de notre collègue Julien Aubert qui visait à interdire, à juste titre, dans la restauration collective, les denrées issues de tissus et de cellules dérivées d'animaux. Il avait été qualifié d'amendement Tricatel en référence à la fameuse entreprise du film L'aile ou la cuisse avec Coluche et Louis de Funès, qui montre l'industrie agroalimentaire poussée à son paroxysme – les viandes et les légumes sont produits à partir de molécules et ne sont plus nés dans de la terre.
Sachez que dans certains pays, des chercheurs ont développé à partir de cellules des légumes ou plutôt des dérivés végétaux. Pour compléter parfaitement l'article 59 bis qui a été créé en commission, il convient d'interdire aussi les produits issus de cellules végétales.
Vous connaissez vos classiques, monsieur Pahun !
Quel est l'avis de la commission ?
En effet, un débat a eu lieu en commission sur l'exclusion des denrées alimentaires issues de cultures cellulaires animales dans la restauration collective du secteur public. Vous proposez d'ajouter les cultures cellulaires végétales à cette interdiction ; or il n'y a pas aujourd'hui de risques avérés dans ce domaine. En outre, la mise sur le marché de tout nouvel aliment est soumise à la réglementation européenne ainsi qu'à une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français. Par conséquent, vous agitez un chiffon rouge plus que vous ne dépeignez une réalité de terrain. Je suis défavorable à l'amendement.
Mon avis sera également défavorable.
Autant je suis très, très opposé à la viande cellulaire, parce que j'ai connaissance d'études menées sur le sujet et que je peux tirer des leçons des expériences réalisées à l'étranger, autant je manque d'éléments pour juger ce que vous proposez. Je suis sûr que la réglementation européenne ne permet pas l'usage de produits issus de la culture cellulaire végétale, mais je n'ai de toute façon aucun exemple concret en tête. Mon avis est donc défavorable, mais je vous assure que j'examinerai de près le sujet. Il existe toutefois selon moi une grande différence entre viande cellulaire et le végétal cellulaire : s'il est déjà possible de produire un gigot sans agneau – et j'y suis opposé, car je crois profondément que « science sans conscience n'est que ruine de l'âme » –, je n'ai pas connaissance d'applications dans le second domaine.
La Finlande travaille sur le sujet depuis bien longtemps, sans doute depuis une dizaine d'années. Et, monsieur le ministre, vous avez raison, nous devons nous inquiéter de voir un gigot produit sans agneau. Mais nous pourrions aussi être préoccupés par l'existence d'une matière qui a les propriétés d'une salade sans en être issue, et qui ne vient pas de terre mais simplement d'une cellule – c'est ce qu'a développé la Finlande.
J'entends vos arguments relatifs à la réglementation européenne et aux autorisations de mise sur le marché, mais ils valent aussi pour l'amendement adopté en commission, qui est devenu l'article 59 bis . Je propose exactement la même disposition, concernant cette fois les dérivés cellulaires végétaux. La cohérence voudrait donc que vous émettiez un avis de sagesse, mais vous avez vos raisons.
Pour ma part, je voterai l'amendement. Il est vrai, monsieur le ministre, que la commercialisation de tels produits est soumise à un avis de l'EFSA, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et à une autorisation de mise sur le marché. Cela étant, les analyses continuent de manquer aujourd'hui pour éclairer le consommateur sur les risques potentiels de ces aliments. En outre, une autorisation de mise sur le marché ne garantit pas l'absence de risques et ne signifie pas que l'on peut imposer à la France certains choix alimentaires.
Quelques réflexions en soutien de l'amendement. D'abord, nous avons évidemment besoin de végétaux cultivés dans la terre parce qu'ils absorbent le CO
Ensuite, l'écologie que nous souhaitons est ancrée dans une réalité humaine : l'élevage et l'agriculture sont des réalités humaines. L'argument selon lequel les produits dont nous parlons n'existent pas encore ne me convainc pas. Je n'ai pas envie de les voir arriver dans mon assiette. Je serai particulièrement triste si dans deux ou trois générations, nos successeurs n'appréhendent le monde animal ou végétal que par le prisme de la production cellulaire en laboratoire. Ce serait une écologie déconnectée, dans laquelle l'humain serait coupé de son terreau.
Pour toutes ces raisons, il y a une très grande cohérence entre l'amendement et l'article lui-même.
Nous pourrions en parler des heures. Nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure. Dans la viande cellulaire, on utilise une cellule souche qu'on spécialise, de la même manière qu'un morceau de peau ou un neurone sont des spécialisations issues de cellule souche. Un organisme vivant animal compte de multiples cellules souches qui ont créé les tissus et les organes. Dans le règne végétal, c'est un peu différent.
En outre, je ne sais pas du tout évaluer les effets de bord potentiels des cultures cellulaires végétales.
Vous affirmez, monsieur Aubert, qu'il ne faudrait consommer que ce qui est issu de la terre,…
Sourires.
…mais il existe d'autres formes de culture, comme les fermes verticales qui ont recours à des technologies d'aquaponie. Je ne veux pas faire mon ingénieur agronome, mais je préfère me prononcer à partir d'arguments scientifiques et ne pas fermer certaines portes au risque de provoquer des effets collatéraux que je n'aurais pas vus.
Un article que j'ai lu hier dans Le Nouvel observateur indiquait que Valneva, l'entreprise qui, allant plus vite que Sanofi, est parvenu à développer, grâce au soutien du Royaume-Uni, un vaccin contre le covid-19, travaille également sur un projet baptisé Vital Meat, qui consiste à cultiver de la viande de poulet en bioréacteur à partir de cellules aviaires. On commence donc déjà à travailler dans cette direction en France, et il est bon que nous nous y intéressions au cours de notre débat d'aujourd'hui.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 25
Contre 57
L'amendement n° 5889 n'est pas adopté.
L'amendement n° 4094 est défendu. Quant à l'amendement n° 4095 , il s'agit d'un amendement de repli, bien plus consensuel que le n° 4092 qui a été défendu par mon collègue Alain Bruneel. Il prévoit une stricte limitation dans la restauration collective des denrées alimentaires contenant des additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants, protéines végétales transformées ou purifiées. Une « stricte limitation », c'est le terme employé.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 5399 .
L'amendement de M. Aubert qui a donné lieu à l'article 59 bis abordait deux sujets : la diversité alimentaire et la culture cellulaire destinée à la production de viande. Pour la bonne lisibilité de nos débats, il convient de supprimer la mention de la diversité alimentaire, un sujet qui est traité dans d'autres parties du projet de loi et dans les codes existants.
Très favorable.
L'amendement n° 5399 est adopté.
Sur l'article 59 bis , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 490 de M. Marc Le Fur est défendu.
L'amendement n° 490 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 6228 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je me félicite, car c'est chose rare, qu'un amendement de l'opposition ait réussi à survivre au lobbying de certains. Cet article est important, car il permettra d'envoyer un signal à certaines industries qui militent contre l'élevage pour de basses raisons économiques. C'est un pas vers une écologie humaniste et je me réjouis donc de savoir que demain, dans la restauration scolaire, nos enfants ne mangeront pas une nourriture qui n'a rien à voir avec la nature. Je vous remercie à l'avance pour le vote qui va avoir lieu.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 83
Contre 5
L'article 59 bis, amendé, est adopté.
L'amendement n° 7257 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 7255 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je précise que j'ai déposé quatre amendements, qui ont été séparés par les services de l'Assemblée, que je tiens à remercier de les avoir placés aux endroits appropriés. Celui-ci, comme les trois autres, vise à simplifier et améliorer la rédaction de l'article 59 t er adoptée en commission, pour réaffirmer que les collectivités territoriales exercent librement leur politique de fixation des tarifs et garantir une application à la fois simple et étendue de la tarification sociale.
L'amendement n° 7256 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 7258 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 59 ter, amendé, est adopté.
L'amendement n° 3404 de M. Guillaume Garot, portant article additionnel après l'article 59 ter , est défendu.
L'amendement n° 3404 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 6072 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l'amendement n° 3560 .
En France, l'ensemble des pertes et des gaspillages alimentaires représentent, tous acteurs et toutes filières confondus, environ 10 millions de tonnes, pour un coût 16 milliards d'euros et des émissions de 15 millions de tonnes de CO
Lors de l'examen du texte en commission, nous avons été plusieurs à demander de modifier les comportements dans la restauration collective et nous nous sommes accordés pour introduire un nouvel article prévoyant d'expérimenter une solution de réservation des repas. En l'état actuel du texte, l'expérimentation concernerait les services de restauration collective du secteur public. Je vous propose de l'étendre à l'ensemble de la restauration collective.
En commission, des députés issus de plusieurs groupes – dont vous-même, madame Le Peih – ont déposé des amendements demandant une telle expérimentation. Nous avions retenu celui de M. Millienne qui, par symétrie avec l'expérimentation introduite par la loi ÉGALIM, se limite aux services de restauration collective dont les personnes de droit public ont la charge. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Cela n'interdit nullement à la restauration collective privée d'expérimenter, comme elle le fait d'ailleurs dans certaines situations, ces solutions de réservation.
L'amendement n° 3560 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l'amendement n° 3799 .
L'objectif de cet amendement est d'évaluer si la réservation préalable peut avoir un impact sur les taux de fréquentation.
L'amendement n° 3799 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 4308 .
Il tend à supprimer l'obligation de prendre en conseil d'État, comme nous l'avions initialement prévu, le décret relatif à l'expérimentation. En effet, un décret simple suffit et permet de mettre en œuvre cette mesure plus facilement et plus rapidement.
L'amendement n° 4308 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 59 quater, amendé, est adopté.
La loi ÉGALIM impose à la restauration collective publique de proposer, d'ici au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Cet amendement de mes collègues Guillaume Garot et Sylvie Tolmont vise à y ajouter l'objectif d'atteindre une proportion d'au moins 20 % de produits, dits SIQO, sous signe officiel de la qualité et de l'origine.
Les amendements identiques n° 3924 de M. Julien Dive, 5182 de M. Jean-Pierre Vigier, 5718 de Mme Josiane Corneloup, 5842 de Mme Fannette Charvier et 7100 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Ces amendements identiques tendent à ajouter un nouvel objectif à ceux que nous avions fixés dans la loi ÉGALIM et que l'article 60 étendra à la restauration collective privée. Les objectifs de 20 % de bio et 50 % de produits durables représentent l'équilibre que nous avions trouvé pour favoriser l'usage dans les cantines de produits provenant de nos terroirs.
En tant que législateur, nous devons concilier deux exigences : accélérer l'arrivée des productions des filières françaises dans nos assiettes tout en facilitant l'approvisionnement pour les gestionnaires des cantines. On pourrait se donner pour nouvel objectif d'inclure 20 % de produits sous signe de qualité, mais j'en proposerai un autre avec l'amendement qui viendra en discussion dans quelques instants : 60 % de produits de qualité parmi les viandes et produits de la pêche servis dans nos assiettes d'ici 2024.
En effet, imposer les deux objectifs serait trop demander aux gestionnaires. Nous devons nous concentrer sur la priorité : alors que 50 % de la viande bovine et 70 % à 80 % de la volaille servies dans les cantines sont importées, nous devons faire en sorte que les produits issus des filières françaises d'élevage – et grâce à l'écolabel, le poisson pêché par nos flottes – retrouvent le chemin de nos assiettes.
Les signes de qualité sont reconnus et il faut accompagner leur développement, mais pas en en faisant un objectif spécifique qui s'ajouterait à ceux qui s'appliquent déjà dans nos cantines. J'émets donc un avis défavorable.
Je partage exactement la position de Mme la rapporteure. Nous avons un objectif : proposer dans la restauration collective une viande de qualité et qui provienne de notre territoire. Beaucoup d'entre vous l'ont rappelé, plus de 50 % de la viande qui y est actuellement servie est importée.
Force est de constater que les objectifs de la loi ÉGALIM doivent être renforcés sur ce point. J'émettrai donc un avis favorable à l'amendement n° 5400 rectifié de Mme la rapporteure, que nous examinerons plus tard et qui impose 60 % de viande de qualité d'ici à 2024 dans la restauration collective. C'est la priorité des priorités.
Il est vrai – je les entends, j'ai beaucoup échangé avec eux – que les représentants des filières de produits SIQO, notamment, demandent qu'une part des 50 % des produits durables et de qualité leur soit réservée, pour être sûrs que leurs produits soient valorisés.
Toutefois, la priorité reste de prévoir, sur le modèle des 50 % de produits de qualité prévus par la loi ÉGALIM, 60 % de viande de qualité en 2024. Et puis, en ajoutant un nouvel indicateur, nous créerions une situation ingérable pour les gestionnaires. Le mieux étant l'ennemi du bien, nous n'atteindrions finalement aucun de nos objectifs.
Je serai donc défavorable à la création de la sous-catégorie proposée ici, parce que je souhaite que nous atteignions nos objectifs le plus rapidement possible. Avis défavorable.
Nous ne sommes pas vraiment convaincus par votre démonstration. Les produits SIQO sont souvent des produits de proximité, ce qui rend d'autant plus intéressant de les valoriser, surtout dans le cadre de la restauration collective.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 5400 rectifié , 7231 rectifié , 7110 , 7115 , 4858 et 5074 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 5400 rectifié et 7231 rectifié , d'une part, et 4858 et 5074, d'autre part, sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 5400 rectifié .
Cet amendement, que j'ai déjà évoqué, fait pendant aux dispositions adoptées à l'article 59. Si nous l'adoptons, il y aura davantage de plats végétariens, certes, mais aussi davantage de viande de qualité dans nos cantines.
Nous proposons de porter la part des achats de viande et de poisson de qualité, tel que définis dans la loi ÉGALIM, à 60 % des achats totaux de viande et de poisson des restaurants collectifs. Ceux-ci achèteront donc non seulement des produits de qualité, mais en plus sous une forme brute, non transformée, ce qui répond, au moins partiellement, aux préoccupations soulevées précédemment.
Je ne vous cache pas que cet objectif ambitieux est très attendu par les filières et les citoyens, ces derniers souhaitant voir de la viande de qualité dans leurs assiettes.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l'amendement n° 7231 rectifié .
Les engagements pris pour renforcer l'approvisionnement de la restauration collective en produits frais et locaux sont accompagnés de financements importants, visant à permettre la structuration de réseaux agro-alimentaires locaux. Il faut s'en féliciter, car ces objectifs rejoignent les attentes de nos territoires, concernant le soutien aux producteurs comme la bonne santé de nos enfants. Continuons ce travail pour faire monter en gamme la restauration collective, car il est essentiel pour donner le ton de l'alimentation de demain. C'est ainsi que les filières pourront s'organiser et c'est là que de bonnes habitudes de consommation se prendront, notamment pour nos enfants.
Le présent amendement, défendu par le groupe La République en marche, fixe un minimum de 60 % de viande bovine, porcine, ovine, de volaille et de produits de la pêche de qualité servis dans la restauration collective publique. Un tel objectif est cohérent avec l'engagement que nous demandons aux producteurs de prendre, celui de produire toujours mieux. En outre, la restauration collective publique doit donner l'exemple et contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les éleveurs, en s'approvisionnant au maximum en produits de meilleure qualité.
Sans surprise, j'émettrai un avis favorable à l'amendement identique au mien, le 7231 rectifié, et défavorable aux autres. Ceux-ci traitent les filières viande et poisson séparément, or, comme je l'ai déjà dit, je privilégie l'instauration d'un objectif unique pour ces deux types de produits essentiels.
J'émets également un avis favorable aux amendements n° 5400 rectifié et 7231 rectifié , défendus par Mme la rapporteure et Mme Le Peih. J'insiste : vous êtes sur le point de voter une mesure très importante, qui améliore la qualité de la viande et des poissons servis dans les assiettes de nos enfants, tout en permettant la structuration de nouvelles filières, au profit d'une agriculture de qualité, symbole de celle de nos territoires. Avis défavorable aux autres amendements.
Je rappelle que, depuis plusieurs mois, nous échangeons avec les acteurs de l'ensemble des filières. Ils ont le sentiment que la commande publique passe à côté de leurs produits et ne soutient pas suffisamment l'élevage français. Il y a un an, lorsque nous préparions avec, Stéphane Travert, Sébastien Jumel, Dominique Potier, entre autres, le rapport d'information concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de covid-19, ils nous indiquaient déjà que la viande française n'était pas suffisamment valorisée dans nos cantines.
Nous avons aussi entendu ce message, en commission spéciale, lorsque nous avons auditionné différents acteurs, qu'il s'agisse de représentants de filière ou d'acteurs du terrain. Je salue l'amendement de Mme la rapporteure ; nous le voterons sans difficulté.
Les amendements identiques n° 5400 rectifié et 7231 rectifié sont adoptés à l'unanimité ; en conséquence, les amendements n° 7110 , 7115 , 4858 et 5074 tombent.
L'amendement n° 2847 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 672 , 2199 , 3091 , 4420 , 6886 , 4941 et 4838 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 672 , 2199 , 3091 , 4420 et 6886 sont identiques.
Les amendements n° 672 de M. Loïc Dombreval, 2199 de Mme Lise Magnier, 3091 de Mme Corinne Vignon et 4420 de M. Julien Dive sont défendus.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement n° 6886 .
Dans la continuité de nos discussions, cet amendement prévoit que, au sein des 20 % des produits de la restauration collective devant être issus de l'agriculture biologique aux termes de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, une part minimale soit réservée aux produits d'origine animale. Celle-ci serait fixée par décret en conseil d'État.
Nous déclarons nos sources : cet amendement est issu de discussions avec le Réseau action climat et le CIWF – pour Compassion in world farming. Il reprend en outre la proposition SN 2.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat, visant à « accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production. »
Vous l'aurez compris, nous souhaitons accompagner le changement des pratiques d'élevage. Si l'on se contente de fixer un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, les produits végétaux seront favorisés, puisqu'ils coûtent moins cher que les produits d'origine animale. Il faut donc fixer une part minimale pour ces derniers, ce qui permettra à la filière de l'élevage d'accomplir la bifurcation indispensable, selon nous.
Les amendements n° 4941 de M. Cédric Villani et 4838 de M. Bertrand Bouyx sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Avec les amendements que nous venons d'adopter, nous satisfaisons un des objectifs de votre amendement. En prévoyant de consacrer 60 % du budget aux achats de produits d'origine animale de qualité, nous nous assurons que la part de la viande, du lait et des œufs dans les repas proposés dans les cantines sera suffisante.
Par ailleurs, l'obligation de réserver une part minimale aux produits d'origine animale est déjà inscrite dans l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Celui-ci prévoit que, sur vingt repas, au moins quatre comprennent « des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou des abats de boucherie » et quatre « une préparation à base de viande, de poisson ou d'œuf contenant moins de 70 % de ces produits. » Avis défavorable, car les amendements sont donc déjà satisfaits.
L'amendement vise à inclure les critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective, afin de promouvoir le développement d'une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d'emplois. La mesure aurait en effet un impact direct sur notre agriculture et donc sur notre climat : une alimentation de qualité permet une agriculture de qualité.
Tout à l'heure, Mme la ministre de l'écologie expliquait que l'agriculture et l'élevage représentaient 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Mais il faut en plus prendre en compte le transport de l'alimentation. Nous proposons, à la suite des citoyens membres de la Convention citoyenne pour le climat, d'inclure un nouveau critère dans les commandes publiques, celui du nombre de kilomètres parcourus par le produit.
Ils traitent de plusieurs sujets et de manière différente. Les amendements n° 17 et identiques visent à fixer par décret une distance maximale de provenance du produit. Or nous savons qu'un tel critère géographique contrevient au droit européen ; nous avons déjà eu ce débat crucial lors de l'examen du projet de loi ÉGALIM.
Quant à l'impact du transport de marchandises, il est déjà pris en compte au 1
J'en viens aux circuits courts, sur lesquels je me suis interrogée en tant que rapporteure ; une concertation spécifique a d'ailleurs eu lieu à ce sujet avec des associations d'élus. Si les circuits courts ne sont pas définis par la loi, on désigne usuellement, avec cette expression, les formes de distribution où l'on ne trouve, entre le producteur et le consommateur, aucun intermédiaire – en cas d'approvisionnement direct chez le producteur – ou un seul. Or, en tant que tel, le fait qu'il n'y ait qu'un intermédiaire ne garantit ni la proximité ni la qualité du produit.
M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et moi-même, avec l'aide des services d'autres ministères, avons envisagé d'intégrer les produits issus de circuits courts dans les 50 % d'achats alimentaires de qualité prévus par la loi ÉGALIM. Mais cela pourrait conduire à dégrader leur qualité. Il faudrait donc instaurer un nouvel objectif, en s'appuyant sur une définition plus précise des circuits courts, afin d'apporter des garanties. Un tel travail n'a pas abouti, mais pourrait être mené en complément de ce texte. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
Je n'ai rien à ajouter à l'excellente démonstration de Mme la rapporteure. Je vous renvoie par ailleurs à l'amendement n° 5386 , que nous examinerons ultérieurement. Aux termes de cet amendement, le porteur d'un projet alimentaire territorial pourra engager une démarche de certification environnementale pour l'ensemble des exploitations agricoles cocontractantes, lesquelles pourront ainsi bénéficier des dispositions de la loi ÉGALIM. Autrement dit, par le biais des PAT – que nous soutenons très fortement, puisque nous y investissons 80 millions d'euros – et de la certification environnementale, nous parviendrons à prendre en compte les produits issus de circuits courts, tout en promouvant un certain nombre de transitions. Cela nous paraît une bonne solution.
L'amendement n° 2848 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Avant de lever celle-ci, je vous indique que nous avons dépassé les cent heures de débat ,
Applaudissements sur quelques bancs
ce qui montre l'importance du sujet et notre engagement en la matière. Les temps de parole restant aux différents groupes sont d'ailleurs très équilibrés.
Compte tenu du thème de la discussion, je ne peux que vous souhaiter un excellent appétit.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures trente .
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
