Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4420 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 60 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les 20% de produits issus de l’agriculture biologique (servis dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge) comportent une part minimale de produits d’origine animale, afin que la montée en gamme ne concerne pas que les produits végétaux, mais aussi les produits d’origine animale.
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