Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 730 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 3995
Article 58 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, alors que cela relève du domaine de la loi, de nombreuses mesures relatives au logement. Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de aussi largement : c'est au Parlement d’en débattre. Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.
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