Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 730 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 227 1637 2163 2455 2732 3138 4057 4921 6293 )

Publié le 23 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Bourgeaux.

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Texte de loi N° 3995

Article 58 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, alors que cela relève du domaine de la loi, de nombreuses mesures relatives au logement.
 
Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de aussi largement : c'est au Parlement d’en débattre.
 
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.

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