Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7434 à l'amendement N° 5396 (Retiré avant séance)
Publié le 14 avril 2021 par : M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3995
Article 59
À l’alinéa 2, après le mot :
« collective »,
insérer les mots :
« des collectivités territoriales et »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que l'intégralité de la sphère publique soit concernée par ce dispositif. Ainsi nous proposons de préciser que sont concernés les services de restauration collective des collectivités territoriales et de l'Etat.
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