Les amendements identiques n° 5372 de M. Yves Hemedinger, 5841 de Mme Fannette Charvier, 6105 de M. Hubert Julien-Laferrière et 7121 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La rapporteure a déjà donné l'avis de la commission en présentant le sous-amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?