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Les amendements identiques n° 409 de Mme Valérie Beauvais, 2701 de M. Vincent Roland et 4076 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.
L'amendement n° 2848 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
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