Intervention de Barbara Pompili

Les occupants de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles de bénéficier d'une régularisation foncière ne disposent souvent pas de revenus suffisants pour acquérir à leur profit les terrains déclassés du domaine public. C'est pourquoi ils peuvent bénéficier d'une décote. L'objectif des agences qui gèrent la zone des cinquante pas géométriques est de trouver des solutions de logement pour les occupants sans droit ni titre, tout en préservant le domaine public. Le risque que soient cédées des parcelles trop étendues est donc très faible, voire inexistant.

Je rappelle en outre qu'afin d'éviter tout phénomène de revente immédiate avec plus-value, les agences disposent d'un droit de préemption sur toute cession dans la zone des cinquante pas géométriques. Difficilement applicable actuellement, cet outil pourra évoluer et être aligné sur le droit de préemption urbain dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 58 du présent projet de loi.

Je suis donc défavorable à votre amendement.