Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 5652 , 5491 , 17 , 325 , 409 , 2701 , 4076 et 2848 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 17 , 325 , 409 , 2701 et 4076 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement n° 5652 .