Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Dive, M. Grelier, M. Door, M. Breton, M. Bouley, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Aubert.
Texte de loi N° 3995
Article 60 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Les citoyens membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégration d’un nouveau critère d’attribution dans les règles de la commande publique, relatif au nombre de kilomètres parcourus par le produit.
Cet amendement vise à inclure un nouveau critère d’attribution dans les règles de la commande publique (et plus particulièrement les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge) relatif au nombre de kilomètres parcourus par le produit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.