Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6354 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Moreau, M. Pellois, M. Michels, M. Lejeune, M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mendes, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 59 (consulter les débats)
Après l’article L. 412‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9‑1. – I. – Dans les établissements publics et privés de la restauration collective proposant une offre de menu végétarien, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les principaux produits composant ce menu ».
« II. – Les modalités d’application et les seuils soumis à l’indication de l’origine mentionnée au I sont fixées par décret.
« Les modalités d’affichage des mentions prévues au même I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le décret 2002-1465 du 17 décembre 2002 rend obligatoire l'indication de l'origine des viandes bovines servies en restauration. Cette indication doit figurer dans les lieux où sont servis les repas, de façon lisible et visible, par affichage ou par tout autre support écrit.
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires avait étendu l'obligation d'affichage des viandes non transformés en restauration hors domicile, et ce, au delà de la viande bovine, pour laquelle cette obligation était déjà mise en place.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour les établissements de la restauration collective qui proposeraient un menu végétarien, de préciser l'origine et la provenance des produits le composant et donc à élargir l'obligation actuelle pour les viandes, aux produits végétariens.
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