Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5400 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 7435 7464
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 60 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et des produits de la pêche servis. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement fixant un minimum de 60% de viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et des produits de la pêche de qualité parmi les viandes et les produits de la pêche servis en restauration collective.
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