Intervention de Sylvain Waserman

Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 5394 rectifié , 7229 rectifié , 1929 , 6092 , 6091 , 3096 , 2117 , 3110 , 4137 , 2914 , 3535 et 3529 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 5394 rectifié et 7229 rectifié sont identiques ; ils font l'objet de deux sous-amendements n° 7462 et 7463 .

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 5394 rectifié .