Intervention de Gaël Le Bohec

Je précise que j'ai déposé quatre amendements, qui ont été séparés par les services de l'Assemblée, que je tiens à remercier de les avoir placés aux endroits appropriés. Celui-ci, comme les trois autres, vise à simplifier et améliorer la rédaction de l'article 59 t er adoptée en commission, pour réaffirmer que les collectivités territoriales exercent librement leur politique de fixation des tarifs et garantir une application à la fois simple et étendue de la tarification sociale.