Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2308 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 59 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à limiter le recours aux produits ultra-transformés dans les restaurants scolaires et universitaires, les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires. L’objectif est de réduire le recours à ce type de produits dans les menus carnés comme végétariens afin de fournir une alimentation saine et de qualité au public concerné.
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