Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4941 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Houbron, M. Ramos, M. Dombreval.
Texte de loi N° 3995
Article 60 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part minimale, en valeur, des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer une part minimale de produits d’origine animale dans les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis dans les restaurants collectifs publics.
La loi du 30 octobre 2019 dite EGalim prévoit qu’au 1er janvier 2022, les gestionnaires de restaurants collectifs publics devront obligatoirement proposer 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % biologiques. Les dits produits sont définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Néanmoins, dans les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, aucun seuil minimum n’est prévu quant à l’utilisation de produits issus de la production animale (viande, lait, œuf). Or compte tenu de leur coût plus important par rapport aux produits d’origine végétale, il est fort probable que ces derniers soient privilégiés pour atteindre l’objectif fixé. Ainsi, pour que les produits d’origine animale ne soient pas exclus de l’effort consenti pour soutenir la transition agro-écologique, il convient de définir un pourcentage minimum les concernant.
L’amendement est issu de discussions avec CIWF France et le Réseau Action Climat. Il s’inspire de la proposition SN 2.1.7 du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat, adoptée par 98 % des membres de la Convention.
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