Intervention de Lionel Causse

Séance en hémicycle du vendredi 16 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

…vise à graver dans le marbre de la loi la date butoir au-delà de laquelle le Gouvernement ne pourra plus déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Il importe de la fixer.

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