Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 60)

Il vise à conforter le principe selon lequel la certification de niveau 2 est une étape intermédiaire, qui doit amener les exploitations vers le plus haut niveau de certification environnementale, le HVE 3. Nous avions inscrit dans la loi ÉGALIM la possibilité que les produits certifiés de niveau 2 puissent être dans la liste des 50 % de produi...

Comme je vous l'avais dit en commission, la notion de marque n'est pas encadrée, il n'y a pas de reconnaissance officielle d'une marque au sens large. Nous définirons le label à l'article 66 bis , mais à ce stade, une telle mesure ferait courir le risque d'intégrer à la liste des produits qui n'ont pas les mêmes critères de qualité que les autr...

Nous avons déjà examiné en commission spéciale une série d'amendements comparables. Comme je vous l'avais dit, l'autonomie et l'accès aux pâturages pendant cinq mois ne correspondent pas à une certification encadrée. Les élevages concernés sont vertueux et ces critères pourraient relever d'un label, susceptible à terme de faire l'objet d'une re...

Ces amendements laissent à penser que la législation est insuffisante pour apporter un gage de qualité aux produits inscrits dans la liste ÉGALIM. J'y suis donc défavorable sur le fond. Quant à la forme, vous voulez en exclure certains produits, mais la rédaction tend à exclure les œufs des poules élevées en plein air, ce qui va à l'encontre de...

Monsieur le député, je connais votre engagement sur la question de la rémunération. Nous en avons souvent discuté, notamment lors de l'examen de l'article 1er . J'estime qu'il n'est pas souhaitable de faire peser sur les gestionnaires de cantine la contractualisation qui permet la rémunération du producteur. D'autres outils peuvent participer ...

Nous avons déjà eu ce débat. Il est difficile de donner dans la loi une priorité aux produits issus des PAT, car certains territoires n'en sont pas encore dotés. Ils le seront peut-être tous un jour. Je souligne que, depuis la loi ÉGALIM, les personnes morales de droit public doivent développer l'acquisition de produits issus de projets alimen...

L'amendement n° 2028 tend à ce que le CNA veille au respect du présent article. Le rôle du législateur consiste précisément à évaluer, à suivre et à contrôler le respect de la mise en œuvre des lois que nous votons. Cet amendement dispose par ailleurs que le CNA recueille des données, ce qui est son rôle. Pour résumer, la première partie de l'a...

Ils résultent du débat que nous avons eu en commission spéciale et auquel nous avons souhaité donner suite. Ils visent à préciser l'amendement n° 4096 par deux dispositions. La première est que l'affichage permanent que vous proposez ne soit actualisé qu'une fois par an, ce qui correspond à la demande faite aux gestionnaires de cantines de four...

Nous avons déjà évoqué cette question lors de l'examen de l'article 59 : la définition d'un aliment ultratransformé n'est actuellement pas disponible. Force est de constater, par exemple, que lorsqu'une viande portant la mention « label rouge » est découpée, elle peut être considérée comme transformée alors que rien n'a été ajouté. Nous avons d...

Ces amendements identiques tendent à ajouter un nouvel objectif à ceux que nous avions fixés dans la loi ÉGALIM et que l'article 60 étendra à la restauration collective privée. Les objectifs de 20 % de bio et 50 % de produits durables représentent l'équilibre que nous avions trouvé pour favoriser l'usage dans les cantines de produits provenant ...

Cet amendement, que j'ai déjà évoqué, fait pendant aux dispositions adoptées à l'article 59. Si nous l'adoptons, il y aura davantage de plats végétariens, certes, mais aussi davantage de viande de qualité dans nos cantines. Nous proposons de porter la part des achats de viande et de poisson de qualité, tel que définis dans la loi ÉGALIM, à 60 ...

Sans surprise, j'émettrai un avis favorable à l'amendement identique au mien, le 7231 rectifié, et défavorable aux autres. Ceux-ci traitent les filières viande et poisson séparément, or, comme je l'ai déjà dit, je privilégie l'instauration d'un objectif unique pour ces deux types de produits essentiels.

Avec les amendements que nous venons d'adopter, nous satisfaisons un des objectifs de votre amendement. En prévoyant de consacrer 60 % du budget aux achats de produits d'origine animale de qualité, nous nous assurons que la part de la viande, du lait et des œufs dans les repas proposés dans les cantines sera suffisante. Par ailleurs, l'obligat...

Ils traitent de plusieurs sujets et de manière différente. Les amendements n° 17 et identiques visent à fixer par décret une distance maximale de provenance du produit. Or nous savons qu'un tel critère géographique contrevient au droit européen ; nous avons déjà eu ce débat crucial lors de l'examen du projet de loi ÉGALIM. Quant à l'impact du ...