Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 5 bis)

Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement donne lieu au versement d'indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret simple. Il convient que le montant total des indemnités soit également fixé selon un barème fixé par décret simple, et no...

Il s'agit d'un amendement de clarification. La rédaction actuelle est source de confusion en ce qu'elle laisse entendre que le producteur ne choisit pas l'emplacement du parc, alors que tel est le cas. L'État détermine l'emplacement de la zone, située sur le domaine public maritime, à l'intérieur de laquelle le producteur développe et exploite ...

L'actuel alinéa 15 de l'article 5 bis conduit à ce que les porteurs de projet ne supportent aucun coût si, après adjudication, ils abandonnent de leur fait le projet ou en modifient les caractéristiques. Cet amendement vise à éviter toute dérive des coûts et à responsabiliser davantage le porteur de projet. Le gestionnaire du réseau public de t...

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l'alinéa 7 du a) du 2° du I n'existe pas.