Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 5 bis)

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 134‑3 est complété par l'un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111‑92‑1 et ...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « Les sixième et septième alinéas » les mots : « Le sixième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l'alinéa 7 du a du 2° du I. n'existe pas.

Après le mot : « raccordement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « emplacement », insérer les mots : « de la zone d'implantation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après le mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou qu'elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure sécurité juridique des conventions passées relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribu...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou qu'elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ». Exposé sommaire : En 2012 a été mis en place un dispositif dit de « régulation asymétrique » pour faciliter l'accès des opérateurs nouveaux entrants au marché de fourniture d'électricité. La s...

À l'alinéa 10, après le mot : « trois », insérer les mots : « , les mots « en Conseil d'État » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement puisse donner lieu au versement d'indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par...

À l'alinéa 32, après le mot : « exclusif », insérer les mots : « par les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « de vente de » les mots : « ou du droit de vendre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « des droits » les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l'alinéa 29, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce raccordement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 26, après le mot : « utilisateurs », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « appartenant », les mots : « qui appartiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plafond » les mots : « montant en valeur absolue calculés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » les mots : « treizième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et capable », les mots : « et permettant ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° de l'article L. 134‑1 est ainsi rédigé : « 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de ges...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'art...

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées toutes conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électri...

I. – À l'alinéa 1, après le mot « transparentes », substituer au mot : « et » le signe : « , » II. – En conséquence, après le mot : « discriminatoires », substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.