Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « n’utilisant aucun système de reconnaissanc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans toutes leurs composantes ». Exposé sommaire : Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française » les mots : « celles qui lui permettent de veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes et à une juste représentation de la diversité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.